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CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Diffusion sur le... ...Mme Radenne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Louis X...,- M. Benoît X...,- La société Mubility, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 22 mars 2011, qui, pour reproduction, diffusion ou mise à disposition du public, sans les autorisations exigées, de programme, vidéogramme ou phonogramme, a condamné les deux premiers à neuf mois d'emprisonnement avec sursis...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour - Rapport - Nécessité non Il résulte des dispositions de l'article 549 du... ...Mme Radenne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., - La société Hôtel Printania, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 7 juin 2011, qui, pour contravention d'hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe de séjour forfaitaire, a condamné le premier à 900 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pluralité d'auteurs - Solidarité - Relaxe du prévenu - Cas SOLIDARITE - Domaine d'application... ...Mme Radenne...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 4 mai 2011, qui, sur renvoi après cassation crim, 4-11-2008 n° 08-81.962, dans la procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon par reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des... ...Mme Radenne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Angelo X..., - M. Christopher X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2011, qui, après avoir prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure, les a condamnés, chacun, pour violences aggravées, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Cas particuliers - Pluralité d'Etats membres ayant émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la... ...Mme Radenne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hamza X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 20 décembre 2011, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 5 décembre 2011, est...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur... ...Mme Radenne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Frédéric X...,- La société Sorefab, civilement responsable, venant aux droits de la société Sogeloc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2010, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Droit d'interroger ou de faire interroger des témoins - Demande de renvoi - Rejet -... ...Mme Radenne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Lazare X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 8 février 2011, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à cent jours- amende de 10 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Loi du 5 juillet 1985 - Dispositions d'ordre public de la loi du 5... ...Mme Radenne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Etienne Y...,- La société de transports Philipp, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2010, qui, pour homicide involontaire et contravention connexe, a condamné le premier à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, un an de suspension de permis de conduire, 150 euros...

EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis défavorable - Nouvelle demande CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Dublin du... ...Mme Radenne...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 15 février 2011, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre M. José X..., à la demande du Gouvernement espagnol, a déclaré cette demande irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 696-15 et...

DETENTION PROVISOIRE - Personne remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen - Date d'écrou en France - Point de départ MANDAT D'ARRET... ...Mme Radenne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilles X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 11 janvier 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, enlèvement et séquestration liés à un autre crime, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en libert...