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ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Jugement civil, fondement de la poursuite - Caractère exécutoire - Nécessité. Ne présente pas un... ...Rpr Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUIN 1982, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 1351 DU CODE CIVIL, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Action civile - Recevabilité. * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct -... ...Rpr Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 7 AVRIL 1981, QUI POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 8 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A SURSIS A STATUER SUR LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1, L. 480-1, 3, 4, 7 DU CODE DE L'URBANISME ET...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Détenteur de fonds. Une association qui détient des fonds versés par la direction de l'action... ...Rpr Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARIE-THERESE EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE...

ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Jugement civil fondement de la poursuite - Caractère exécutoire - Obligation définie par ce... ...Rapp. Mme Ract-Madoux...CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR : - C... JEAN-BAPTISTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1982, QUI POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU...

ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Jugement civil fondement de la poursuite - Caractère exécutoire - Nécessité. Selon l'article 51... ...Rapp. Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, CONTRE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAR-LE-DUC EN DATE DU 6 MAI 1981 ET 17 MARS 1982 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, ONT CONDAMNE C... EUGENE, LE PREMIER A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 1 MOIS ET 15 JOURS AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, LE...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Action civile des ayants droit limitée à la... ...Rapp. Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, EN DATE DU 16 JUIN 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... PATRICK DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A DECLARE IRRECEVABLE SON INTERVENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET...

ABANDON DE FAMILLE - Paiement par anticipation - Délit constitué non. Aucun texte n'interdit à un débiteur d'aliments de se libérer de sa... ...Rapp. Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BLANCHE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1983, QUI AYANT RELAXE Y... JACQUES DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE, A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES...

ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Intention coupable - Preuve - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des... ...Rpr Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - M... JEAN-FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 5 JANVIER 1983 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, EN DECLARANT QUE CETTE PEINE REVOQUERAIT POUR PARTIE UN SURSIS ANTERIEUREMENT PRONONCE ET SERAIT SUBIE SOUS LE REGIME DE LA SEMI-LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU...

1 MEDECIN CHIRURGIEN - Homicide et blessures involontaires - Faute - Négligence du médecin anesthésiste - Portée. * HOMICIDE ET BLESSURES... ...Rapp. Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... HENRIETTE VEUVE Y..., - Y... CLAUDE, PARTIES CIVILES, - Z... SOLANGE, EPOUSE A..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1983, QUI A DECLARE Z... SOLANGE EPOUSE A... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ET A RELAXE JEAN B... DES FINS DE LA POURSUITE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS...

1 ABANDON DE FAMILLE - Partie civile - Constitution - Recevabilité. La mise en oeuvre d'une procédure de recouvrement public par le... ...Rapp. Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 MARS 1982, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 5, 6 ET 9 DE LA...