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CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement irrégulier - Infraction constatée au moyen d'un appareil de mesure, appelé "parcmètre".... ...Rpr Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE NEUILLY, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1982 QUI, POUR CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT SANS ACQUITTEMENT DE LA REDEVANCE REGLEMENTAIRE, L'A CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 233-1 ALINEA 4 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT...

1 CHOSE JUGEE - Décisions susceptibles - Décision avant dire droit - Décision statuant sur l'étendue du dommage résultant d'une infraction -... ...Rpr Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN-CLAUDE, PARTIE CIVILE, - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ARRAS, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6E CHAMBRE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... JEAN DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A LEURS DEMANDES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel du civilement responsable - Intérêt pour agir - Jugement ayant omis de statuer à l'égard du civilement... ...Rpr Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE ANONYME MASSON, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON 4E CHAMBRE EN DATE DU 11 MAI 1982 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR ELLE FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE RENDU DANS UNE POURSUITE DILIGENTEE CONTRE X... DOMINIQUE DES CHEFS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Réparation sans profit pour la victime. Doit être cassé l'arrêt qui, pour... ...Rpr Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6E CHAMBRE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION...

PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peines contraventionnelles - Maximum de la peine encourue - Exclusion - Amende. Il résulte de... ...Rpr Mme Ract-Madoux...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAOUL, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463 ET R. 26 15° DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 463 DU...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Préjudice - Evaluation - Evaluation indépendante du... ...Rpr Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ALAIN, 2° Y... JOSETTE, EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, 3° Z... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE POURVOI DE X...ALAIN : ATTENDU...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Indemnité provisionnelle à la caisse - Octroi par la... ...Rpr Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... BRIGITTE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS FAIT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire -... ...Rpr Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE...

1 ABANDON DE FAMILLE - Action civile - Recevabilité - Parent bénéficiaire d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant majeur. *... ...Rpr Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 21 JANVIER 1983, QUI L'A DECLARE COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE, L'A DISPENSE DE PEINE ET L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT EN DEMANDE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE...

1 APPEL CORRECTIONNEL - Appel de la partie civile - Demande majorée en appel - Chef de préjudice soumis aux débats en première instance -... ...Rpr Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCOISE EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8E CHAMBRE, EN DATE DU 11 JUIN 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... GILBERT, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE...