Recherche de qui ont été rapportées par Mme RICHER M dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme RICHER M...Vu la requête et le mémoire ampliatifs, enregistrés au greffe de la Cour les 4 février et 9 mars 1998, présentés pour la société UNIROUTE, ayant son siège ... Saint Sauveur 21800, par la SCP J.Curtil- M. Curtil X..., avocats au barreau de Dijon ; La société demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 924255 en date du 6 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1 456 902 francs à titre de réparation du préjudice résultant de l'augmentation de cotisations du régime d'assurance accidents de...

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 1998, présentée par M. Alfred X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°963403 en date du 11 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; 2' d'annuler la décision en date du 31 juillet 1996 par laquelle le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE a refusé de lui attribuer le titre d'interné résistant ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces des dossiers...

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 1999 présentée par le DEPARTEMENT DU RHONE, représenté par son président ; Le département demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9804773-9805349 en date du 24 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération en date du 27 avril 1998 de la commission permanente du conseil général du Rhône décidant d'autoriser la SOCIETE BEGALUL à exploiter les espaces de restauration et de débit de boissons du château de Lacroix Laval et d'approuver la convention d'occupation annexée à cette délibération...

...Mme RICHER M...Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2003 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; - les observations de Me ROLL, avocat de la SOCIETE DU CERCLE D'AIX LES BAINS et de Me COTTIN, avocat de la COMMUNE D'AIX LES BAINS ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du...

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 2003, présentée pour Mlle Rkia X, demeurant chez ... par Me Chaton, avocat au barreau de Dijon ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 013327 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 18 juin 2001 du préfet de l'Yonne refusant de lui délivrer un titre de séjour et la décision du 25 octobre 2001 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions du préfet de l'Yonne ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une...

...Mme RICHER M...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 4 février 2003, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES qui demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°0102708 en date du 13 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 21 mars 2001 du préfet du Rhône rejetant la demande de carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale présentée par M. X ; 2' de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Lyon...

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2003, présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me Debray, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°0105258 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision en date du 11 septembre 2001 du préfet du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour ; 2' d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à payer la somme de 750 euros en...

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2003, présentée pour l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES D'APPARTEMENTS ET DE CHALETS D'HUEZ ET DE L'ALPE D'HUEZ APACH , ayant son siège Le Chardonnet, rue des Maquis de l'Oisans à l'Alpe d'Huez 38750, représentée par son président, par la SCP Saul- Guibert- Prandini ; L'association demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9900451 en date du 22 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal d'Huez en Oisans en date du 11 novembre 1998...

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 1999, présentée par Mme Marie-Anne X, demeurant à Bard le Régulier 21430 ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97566 en date du 5 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 1997 du président du conseil général de la Côte d'Or mettant fin à son agrément en qualité de famille d'accueil à titre onéreux de trois adultes handicapés ; 2' d'annuler cet arrêt...

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 20 août 1998, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par la SCP d'avocats Carbonnier Lamaze Rasle ; La SAPRR demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 967622 en date du 26 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à lui verser la somme de 4 366,23 francs assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'occupation le 27 juillet 1996 du poste de péage de Montmarault, sur l'autoroute A71, par des manifestants...