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ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Atteintes à l'autorité de la justice - Outrage à magistrat - Expression injurieuse contenue dans une... ...Rapporteur : Mme Ponroy....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, du 5 octobre 1999 qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement. LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme : Attendu que, si l'article 10 de la Convention européenne des...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Cour d'assises - Composition - Assesseurs... ...Rapporteur : Mme Ponroy....REJET et CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Lozère, en date du 13 janvier 2000, qui, pour meurtre et délits connexes, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation...

CONTRAVENTION - Paiement direct de pension alimentaire - Obligation du tiers débiteur - Cumul des qualités de débiteur originaire et de tiers... ...Rapporteur : Mme Ponroy....REJET des pourvois formés par : - X... Patrick, - la société Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1999, qui a condamné le premier à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit d'abandon de famille et à 50 000 francs d'amende pour la contravention de défaut de paiement direct de pension alimentaire, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant...

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours.... ...Rapporteur : Mme Ponroy....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 29 juin 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de violences aggravées a déclaré l'action publique éteinte. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Responsabilité de plein droit - Domaine d'application. MINEUR - Action civile - Civilement responsable... ...Rapporteur : Mme Ponroy....REJET du pourvoi formé par : - X... Nicolas, prévenu, Y..., sa curatrice, X... Jean-Paul, Z... Marie-Claude, épouse X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre spéciale des mineurs, en date du 22 juin 1999, qui, dans les poursuites exercées, notamment, contre Nicolas X... du chef d'agressions sexuelles, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

CHOSE JUGEE - Portée - Action publique - Déclaration de culpabilité - Peine - Ajournement - Appel de la décision ultérieure sur la peine.... ...Rapporteur : Mme Ponroy....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1999, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14.1 du Pacte international relatif...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action contre un préposé - Préposé ayant... ...Rapporteur : Mme Ponroy, assistée de Mme Curiel-Malville, auditeur....Joint les pourvois n°s 97-17.378 et 97-20.152 ; Donne acte à M. Y... de son désistement à l'égard de la société Gyrafrance, de la SCP Pernaud, prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Gyrafrance et de commissaire à l'exécution du plan, de M. A..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gyrafrance ; Donne acte à M...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Délaissement d'une personne hors d'état de se protéger - Eléments constitutifs - Acte positif - Volonté... ...Rapporteur : Mme Ponroy....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Carole, épouse Y..., - Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1999, qui, après les avoir déclaré coupables de délaissement d'une personne incapable de se protéger, les a dispensés de peine. LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Entraves à la justice - Obstacles à la manifestation de la vérité - Modification de l'état des lieux d'un... ...Rapporteur : Mme Ponroy....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Isère, en date du 3 juin 1999, qui, après sa condamnation du chef de modification de l'état des lieux d'un crime, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 434-4 du Code pénal, défaut...

MINEUR - Soustraction de mineur par ascendant - Infraction continue. Le délit de soustraction de mineur présente le caractère d'un délit... ...Rapporteur : Mme Ponroy....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 24 février 1999, qui, pour soustraction de mineur par ascendant, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 227-7 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale...