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INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de non-lieu à informer - Obligation préalable de recueillir les observations de la partie civile... ...Mme Planchon...Statuant sur les pourvois formés par : I-Le procureur général près la cour d'appel de Pau, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la dite cour d'appel, en date du 14 mai 2013, qui, dans l'information suivie, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage et tentative d'escroquerie au jugement, a infirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, le 25 mars 2013 ; II-M. Pierre X..., partie civile, contre l'arrêt de...

SURETES REELLES MOBILIERES - Gage de meubles corporels - Gage des stocks - Textes applicables - Articles L. 527-1 et suivants du code de... ...Mme Planchon, assistée de M. Michon, auditeur au service de documentation, des études et du rapport...Pourvoi n° C 14-18.435 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est 102 rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris, agissant en la personne de M. Jean-Claude X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la sociét...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Requalification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification... ...Mme Planchon...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mohamed X...,- M. Abdessalam Y...,- M. Brahim Y...,- M. Youness Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du18 mars 2014, qui, pour tentative d'escroquerie, les a condamnés à un an d'emprisonnement, 3 500 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

INSTRUCTION - Avis de fin d'information - Demande d'acte - Défaillance du juge d'instruction - Saisine directe du président de la chambre... ...Mme Planchon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Excelassur, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 24 mars 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, faux, abus de confiance et recel, a déclaré irrecevable sa demande d'acte de procédure ; La COUR, statuant...

INSTRUCTION - Détention provisoire - Placement en détention provisoire - Saisine du juge des libertés et de la détention - Juge... ...Mme Planchon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X... Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 7 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration arbitraire, vol avec arme, violences aggravées et participation à une association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Emission - Conditions d'émission - Mandat - Formes - Signalement dans le système d'information Schengen -... ...Mme Planchon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Cyril X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 15 avril 2015, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Régularité - Adresse de la personne mise en examen -... ...Mme Planchon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 9 février 2015, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine-et-Marne sous l'accusation de viol aggravé ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de...

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de dessaisissement - Dessaisissement au profit d'une juridiction spécialisée en matière économique et... ...Mme Planchon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Statuant sur les recours formés, en application de l'article 705-3 du code de procédure pénale, par : - Mme Christiane X...,- M. Jean Y..., contre l'ordonnance du juge d'instruction au tribunal...

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de dessaisissement - Dessaisissement au profit d'une juridiction spécialisée en matière économique et... ...Mme Planchon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur le recours formé, en application de l'article 705-3 du code de procédure pénale, par : -Mme Christiane X..., contre l'ordonnance de dessaisissement au profit de la juridiction...