Recherche de qui ont été rapportées par Mme Pinot. dans la jurisprudence francophone - page 3

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt des poursuites individuelles - Action... ...Mme Pinot...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Nancy, 12 juillet 2005, et les productions, que le trésorier principal des Vosges le trésorier ayant émis un titre de perception pour un montant de 88 500 francs à l'encontre de M. X..., ce dernier a demandé judiciairement l'annulation de ce titre ; que le tribunal a accueilli cette demande ; que le trésorier a interjeté appel ; que par jugement du 3 avril 1998, M. X... a été mis en redressement judiciaire...

CESSION DE CREANCE - Cession à un fonds commun de créances - Bordereau - Présentation - Défaut - Sanction - Inopposabilité de la cession... ...Mme Pinot...Donne acte à la société de location d'engins de travaux de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Donne acte à la société Négociation achat de créances contentieuses NACC venant aux droits de la banque Espirito santo et de Venetie de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 214-43 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la loi du n° 2003-706 de 1er août 2003 et l'article 2 du décret du 9 mars 1989 modifié par le...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information du premier incident de paiement non régularisé - Défaut - Effets - Déchéance des pénalités ou... ...Mme Pinot...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.X... que sur le pourvoi incident relevé par M.Y... : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris,27 janvier 2005, que le 19 mai 1988, le Crédit lyonnais la banque a accordé à la SNC Pharmacie de Monceau la SNC un prêt de 2 640 218 francs au taux de 8,90 % l'an dont le remboursement a été garanti par le cautionnement solidaire du Crédit médical de France CMF, aux droits duquel se trouve la société Interfimo...

CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Recours de la caution ayant acquitté la dette - Action contre la sous-caution - Nature... ...Mme Pinot...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1236 du code civil ; Attendu que la caution qui a payé le créancier devient créancière du débiteur principal et dispose contre la sous-caution, garante des engagements de ce dernier, d'une action personnelle en exécution de sa garantie ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 28 février 1994, le Crédit lyonnais la banque a consenti à M. X... un prêt d'un certain montant moyennant un intérêt de...

1° NANTISSEMENT - Gage - Gage des véhicules automobiles achetés à crédit - Constitution - Prêteur - Caractère facultatif. 1° NANTISSEMENT... ...Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 3 mars 1998, la Banque populaire du Midi la banque a consenti à la SARL Les Pompes funèbres Renaud la société Renaud, exploitant un fonds de commerce de pompes funèbres, un prêt destiné à l'acquisition de deux véhicules dont le remboursement, aux termes des conditions...

1° BANQUE - Garantie à première demande - Recours du garant contre le donneur d'ordre - Date de naissance de la créance - Détermination.... ...Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 14 janvier 2005, que la société Natexis, venant aux droits de la Banque française pour le commerce extérieure la banque a souscrit quatre garanties autonomes les 30 juillet 1999, 23 et 24 février 2000, au profit de deux créanciers de la société Air Liberté AOM AOM, titulaire dans ses livres d'un...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité de droit - Domaine d'application - Etat... ...Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un jugement du 24 novembre 1998, transcrit le 17 mars 1999, a prononcé la séparation de corps des époux X... et homologué la convention définitive par laquelle les époux ont convenu que M. Y... exécutera son devoir de secours par le versement d'une pension alimentaire mensuelle, outre l'abandon de sa...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE prévention et règlement amiable - Règlement amiable - Organes de la procédure - Mandataire ad hoc - Pouvoirs -... ...Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par M. Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'à la suite du placement sous contrôle judiciaire de Mme Z..., présidente de la société Jeunesse et cité la société JEC lui faisant notamment interdiction de gérer et...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur judiciaire - Pouvoirs - Représentation des créanciers - Immeuble dépendant de... ...Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Reims, 7 avril 2005, que la séparation de corps des époux X..., mariés sous le régime de la communauté, a été prononcée le 9 octobre 1989 ; que le 30 mars 1998, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M. Y... avant que l'indivision postcommunautaire résultant de la séparation de corps ne soit liquidée...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice - Déclaration des créances - Portée - Caution. ENTREPRISE EN DIFFICULTE -... ...Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Léopold le 10 juillet 1991, la société BNP Paribas la banque qui avait consenti à cette dernière un concours financier garanti, notamment par la caution solidaire de M. X... la caution...