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1° BANQUE - Garantie à première demande - Recours du garant contre le donneur d'ordre - Date de naissance de la créance - Détermination.... ...Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 14 janvier 2005, que la société Natexis, venant aux droits de la Banque française pour le commerce extérieure la banque a souscrit quatre garanties autonomes les 30 juillet 1999, 23 et 24 février 2000, au profit de deux créanciers de la société Air Liberté AOM AOM, titulaire dans ses livres d'un...

1° NANTISSEMENT - Gage - Gage des véhicules automobiles achetés à crédit - Constitution - Prêteur - Caractère facultatif. 1° NANTISSEMENT... ...Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 3 mars 1998, la Banque populaire du Midi la banque a consenti à la SARL Les Pompes funèbres Renaud la société Renaud, exploitant un fonds de commerce de pompes funèbres, un prêt destiné à l'acquisition de deux véhicules dont le remboursement, aux termes des conditions...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Domaine d'application - Dirigeant de fait - Notion -... ...Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société la Licorne gestion de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., Mme C... et Mme D..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré Versailles, 29 avril 2004, que la société SPAD 24 SPAD 24 qui exerçait une activité de vente de...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice - Déclaration des créances - Portée - Caution. ENTREPRISE EN DIFFICULTE -... ...Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Léopold le 10 juillet 1991, la société BNP Paribas la banque qui avait consenti à cette dernière un concours financier garanti, notamment par la caution solidaire de M. X... la caution...

CAUTIONNEMENT - Action des créanciers contre la caution - Responsabilité du créancier envers la caution - Manquement à l'obligation de mise... ...Mme Pinot...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que, par acte notarié du 16 mai 1991, la société Natiocrédibail la crédibailleresse a consenti un crédit-bail destiné au financement de l'acquisition d'un terrain et de la construction d'un bâtiment à usage commercial à la SCI X... la SCI ; que le capital de cette dernière était réparti...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Mandataire de... ...Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CRCAM de la Charente Maritime et des Deux-Sèvres de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société FMT Productions ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 2 mars 2004, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société FMT Productions FMT, un plan de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Prononcé - Annulation - Effets - Annulation du jugement d'adjudication d'un immeuble du... ...Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit M. Guy X... et Mme Y..., épouse X..., en leur intervention en ce qu'ils s'associent au pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du Code civil et l'article L. 622-9 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Action en justice - Prescription - Délai -... ...Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à Mme Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de M. Z... ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Vitacalphos la société par jugement du 24 juin 1998, le liquidateur judiciaire, la SCP Margottin et A..., a assigné Mme Y... et...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur judiciaire - Pouvoirs - Représentation des créanciers - Immeuble dépendant de... ...Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Reims, 7 avril 2005, que la séparation de corps des époux X..., mariés sous le régime de la communauté, a été prononcée le 9 octobre 1989 ; que le 30 mars 1998, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M. Y... avant que l'indivision postcommunautaire résultant de la séparation de corps ne soit liquidée...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité de droit - Domaine d'application - Etat... ...Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un jugement du 24 novembre 1998, transcrit le 17 mars 1999, a prononcé la séparation de corps des époux X... et homologué la convention définitive par laquelle les époux ont convenu que M. Y... exécutera son devoir de secours par le versement d'une pension alimentaire mensuelle, outre l'abandon de sa...