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UNION EUROPEENNE - Propriété industrielle - Indications géographiques des boissons spiritueuses - Règlement CE n° 110/2008 - Annexe III -... ...Mme Pezard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 février 2010, qu'estimant que les marques de bière "Wel Scotch" déposées entre 1958 et 1998, dont est titulaire la société Brasseries Kronenbourg la société Kronenbourg, étaient de nature à induire en erreur le consommateur, "The Scotch Whisky Association", société de droit...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Contradiction au détriment d'autrui - Cas - Société ayant obtenu la cassation se... ...Mme Pezard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause, sur sa demande de la société Gewiss France ; Donne acte aux sociétés Nergeco France et Nergeco du désistement de leur pourvoi incident complémentaire en ce qu'il est dirigé contre la société Maviflex pour contester le chef de l'arrêt n'ayant fixé sa créance, à l'encontre de cette société, qu'à la somme principale de 755 213 euros ; Statuant tant sur...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Exceptions - Homonymie - Tiers employant son som patronymique -... ...Mme Pezard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Champagne X... de son désistement du pourvoi qu'elle a dirigé contre M. Raymond X... et les sociétés Champagne Serge X... et Raymond X... ; Sur le cinquième et sixième moyens, pris en leur première branche rédigée en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 2010, que la société Champagne X... et la société Masai ont assigné M. Raymond...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en contrefaçon - Mesures probatoires - Saisie-contrefaçon - Obligation de se pourvoir... ...Mme Pezard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est titulaire d'une marque semi-figurative comprenant l'expression boîte à meuh, associée au dessin d'une vache stylisé, enregistrée le 29 mars 2002 sous le n° 02 3 156 575, désignant des produits des classes 16, 25, 28, 30, ainsi que des services de la classe 41 et la société X... d'un modèle n° 03 4497, déposé le 18 septembre 2003, représentant...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité comparative - Licéité - Opposabilité au titulaire de la marque Viole les articles L.... ...Mme Pezard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Sandoz que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Beecham Group Plc et Laboratoire Glaxosmithkline ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 26 mars 2008, n° 06-18.366, que la société Beecham Group Plc la société Beecham est titulaire de la marque...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Contrefaçon par imitation - Conditions - Usage dans la vie des... ...Mme Pezard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 2010, que la Fédération générale des clercs et employés de notaires la FGCEN, qui est un syndicat affilié à la fédération des employés et cadres-confédération générale de force ouvrière, diffuse par fax à l'ensemble des études et offices notariaux, en France, une revue d'informations, dénommée La Basoche ; qu'elle a dépos...

SPORTS - Organisation des activités physiques et sportives - Fédérations sportives - Appellation "Equipe de France" - Restrictions et... ...Mme Pezard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 mai 2008, que M. X... a déposé le 4 juillet 2006 auprès de l'INPI une demande d'enregistrement n° 06438628 de la marque verbale "Equipe de France de Rugby" pour désigner des produits et services classes 12, 16, 25, 29, 30, 32, 33, 35, 38 et 39, et le 8 septembre 2006, une demande...

DESSINS ET MODELES - Enregistrement - Nullité - Causes - Atteinte au droit d'auteur d'un tiers - Action en nullité - Demandeur -... ...Mme Pezard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 juillet 2009, qu'estimant que des règles fabriquées par la société Maluro, constitueraient la contrefaçon de son propre modèle n° 04 3027 déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle l'INPI sous le nom de créarègle, qu'elles auraient été distribuées par la société Vitrines de l'encadrement, et fournies par M. X..., Mme Y...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Risque de confusion - Interdépendance entre les facteurs... ...Mme Pezard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou services couverts et qu'ainsi un faible degré de similitude entre les...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Renouvellement - Dépôt de la déclaration de renouvellement - Déclaration présentée avant l'expiration du délai... ...Mme Pezard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Parfleur parfums Funel la société Parfleur, titulaire de la marque Solfège, enregistrée sous le numéro 1 527 784 pour des produits relevant de la classe 3, a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle l'INPI une déclaration en vue du renouvellement de cette marque le 29 août 2008, soit trois jours avant...