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...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 2005071/1-2 du 5 avril 2022, le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. et Mme C... en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS JSBF Mareuil a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant à l'année 2015. Par un jugement n° 2007097 du 7 avril 2022 le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge de la majoration pour manquement délibéré mise à la charge de la SAS JSBF Mareuil et a rejeté le...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Abivax a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge et la restitution des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des pénalités et intérêts y afférents. Par un jugement n° 2021585/1-1 du 1er avril 2022 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoire enregistrés le 2 juin 2022, le 19 octobre...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Etat directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris à lui verser la somme de 79 000 euros, avec intérêts à compter de sa réclamation préalable et capitalisation de ces intérêts, d'autre part, d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de Paris, sous astreinte, de procéder à des aménagements de son poste et environnement de travail. Par un jugement n° 2005727/6-3 du 21 avril...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décision du 15 mars 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite son dossier de demande de titre de séjour. Par une ordonnance n° 2207244/11 du 17 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. A..., représenté par Me Taleb, demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour son éloignement. Par un jugement n° 2107253 du 8 février 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2206828 du 28 juillet 2023, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler les décisions du 30 avril 2020 par lesquelles le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale lui a retiré son habilitation " secret défense " et a prononcé son licenciement, et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 182 372,24 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ces deux décisions. Par un jugement n...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge pour la période courue du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 2109443/1-1 du 9 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 7 avril 2022 et le 18 octobre 2023, Mme C...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée selarl MC Legal et Me Pellegrini, ès qualités de mandataire judiciaire de cette société, ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, ainsi que des intérêts de retard y afférents. Par un jugement n° 1700859/2-1 du 22 janvier 2019, le Tribunal administratif de Paris a constaté qu'il...