La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Perony - page 3

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Action en justice - Action relative à la remise de tous les documents... ...Mme Perony...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué rendu en référé, Montpellier, 22 janvier 2009 que M. X... agissant comme président du comité d'entreprise de la société Devedis, a demandé que Mme Y..., ancienne trésorière du comité d'entreprise dont elle était membre, soit condamnée à "remettre" un compte rendu de gestion, l'ensemble des documents et justificatifs bancaires et comptables...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit... ...Mme Perony...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était employé comme chauffeur poids-lourds par la société Coved qui assurait pour la communauté de communes La Domitienne la collecte et le traitement des déchets ; que cette dernière, qui a repris ces activités en régie directe à compter du 1er mai 2006, a proposé à M. X... le 24 novembre 2006 un contrat de droit public pour des fonctions de ripeur...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Composition - Délégation du... ...Mme Perony...Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 12 octobre 2009 que M. X... a saisi le tribunal d'instance le 11 mai 2009 d'une demande d'annulation de la désignation de Mme Y... comme représentant du personnel au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail CHSCT de l'établissement de Saint-Cloud de la société Sogeti Ile-de-France la société effectuée le 29 avril 2009 ; que M. Z... a formé la même demande par...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes... ...Mme Perony...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article 8 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu selon le premier de ces textes que "l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises ou leurs établissements...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Mesure discriminatoire - Cas - Suppression ou... ...Mme Perony...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Cholet, 17 novembre 2008, que dix-sept salariés, employés par la société Safen la société, ayant participé à un mouvement de grève du 1er au 6 juin 2007, ont saisi le conseil de prud'hommes pour demander la condamnation de l'employeur à payer, pour douze d'entre eux, la somme de 150 euros à titre de prime...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Mme Perony...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Pantin, 12 novembre 2009, que l'Union départementale Force ouvrière des Bouches-du-Rhône le syndicat a, par lettre reçue par le greffe le 29 octobre 2009, demandé l'annulation du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise au sein de l'unité économique et sociale des établissements et associations...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 19 § 2 - Compétence en matière de contrats... ...Mme Perony....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19 du règlement CE du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu qu'aux termes du paragraphe 1 de ce texte, l'employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait devant les tribunaux de l'Etat membre où il a son domicile ; qu'il résulte du paragraphe 2 sous a, que l'employeur peut aussi être attrait...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des communautés européennes - Compétence - Acte pris par la Communauté - Interprétation - Règlement... ...Mme Perony....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi de la société Glaxosmithkline, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit de compétence Versailles, 6 avril 2004 et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé en 1977 par la société Laboratoires Beecham Sévign...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Présomption légale - Bénéfice - Exclusion - Syndicat non mentionné dans la liste des organisations... ...Mme Perony....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par lettres du 19 septembre 2005, la Fédération banques assurances et sociétés financières UNSA a procédé à la désignation de M. X... comme délégué syndical central et représentant syndical au comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale Assurances France Generali AFG constituée entre dix-huit sociétés, de Mme Y...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...Mme Perony....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 411-11, L. 423-15, et R. 423-3 du code du travail, ensemble l'article 117 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le représentant d'un syndicat en justice doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en...