La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Pecaut-Rivolier - page 4

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Syndicat... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le mémoire en défense remis au greffe de la Cour de cassation hors des délais prévus par l'article 1006 du code de procédure civile est irrecevable ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, L. 2143-3 du code du travail et 11-IV et 13 de la loi du 20 août 2008 ; Attendu que si les dispositions transitoires des...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Mandat - Exercice - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salariés exclus - Salariés... ...Mme Pécaut-Rivolier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Bordeaux, 21 juillet 2005 d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical du syndicat FFAS-CFE-CGC et de représentant syndical au comité d'entreprise de ce syndicat, effectuées le 23 mars 2005 alors, selon les moyens : 1 / qu'en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Détermination - Critères -... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2326-1, L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail ; Attendu que pour l'application des textes susvisés, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles ; que lorsque l'employeur engage la procédure de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Désignation d'un délégué syndical... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 15 mars 2006 l'Union syndicale de la construction CGT le syndicat CGT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical d'une unité économique et sociale composée des sociétés Snef électromécanique, Snef société anonyme et Snef technologies, aux droits de laquelle vient la société Snef société anonyme ; que le 23 novembre 2006, le syndicat...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Cas - Projet... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mars 2008, que courant 2007, le groupe Eiffage a décidé de réorganiser son secteur Ile de France en regroupant les sociétés rattachées à ce secteur en deux nouvelles entités juridiques : la société Forclum Ile de France et la société Forclim Ile de France ; que dans ce cadre, la société CICO, jusqu'alors filiale de la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations préélectorales - Modalités d'organisation et de... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Chartres, 31 mars 2009, qu'un protocole préélectoral signé en 2007 au sein de la fondation Texier-Gallas a prévu que les mandats des membres de la délégation unique du personnel seraient d'une durée de deux ans ; qu'un nouveau processus électoral a été engagé en 2009, aboutissant...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Mandat - Cessation - Causes - Annulation de la désignation par le syndicat - Statut... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation soc, 8 mars 2006 n° 04-41.074, que M. X... a été employé à compter du 29 octobre 1998 par le centre René Gauducheau, en qualité de praticien assistant en pharmacie, en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée successifs dont le dernier expirait le 31 octobre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 10...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Attributions - Attributions économiques - Droit d'alerte économique -... ...Mme Pécaut-Rivolier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 2008, que la privatisation de la société Snecma a été décidée par le gouvernement le 24 février 2004 ; qu'en application des textes en vigueur, 10 % des actions concernées par l'ouverture du capital devaient être réservées aux salariés de la société et de ses filiales ; que pour donner son avis sur ce projet d'actionnariat salarié, une réunion extraordinaire du Comité central d'entreprise de la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 13e, 16 octobre 2008, qu'à la suite de l'échec des négociations préélectorales pour l'organisation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel devant avoir lieu en juin 2008 au sein de la société Equant France, l'employeur a fixé seul les modalités d'organisation du scrutin...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Parties intéressées à l'instance - Délégué syndical - Exclusion... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2007, que deux accords ont été signés le 3 juin 2002 reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale UES entre la Compagnie générale des eaux et quarante-cinq de ses filiales, et organisant l'exercice du droit syndical au sein de l'UES ; que saisi en contestation de ces accords par le syndicat FO, le tribunal de grande...