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19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ÉTABLISSEMENT... ...Mme Pearl Nguyên Duy...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19NC01273 du 29 décembre 2021, enregistré le 19 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur l'appel des hôpitaux universitaires de Strasbourg tendant à l'annulation du jugement n° 1703901 du 26 février 2019, rectifié par ordonnances des 12 et 28 mars 2019, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg les...

...Mme Pearl Nguyên Duy...Vu la procédure suivante : M. A... C..., M. D... C... et Mme B... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise en vue d'évaluer le préjudice professionnel, le besoin d'assistance par une tierce personne et le préjudice sexuel que M. A... C... estime avoir subis du fait des fautes commises par le centre hospitalier de Voiron lors de sa naissance. Par une ordonnance n° 1906643 du 22 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif n'a que...

54-01-01-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Mme Pearl Nguyên Duy...Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février et 2 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des employés et cadres Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision contenue dans un courriel du 7 janvier 2021 par lequel la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur s'est prononcée sur...

15-05-085 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ENCADREMENT PAR LA DIRECTIVE 2003/88/CE DE LA DURÉE... ...Mme Pearl Nguyên Duy...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2020 et 23 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des jeunes médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'adoption d'une réglementation imposant le décompte horaire...

...Mme Pearl Nguyên Duy...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 27 novembre 2020, 30 décembre 2021 et 2 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Intersyndicale nationale des internes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de refus implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des dispositions du II et du III de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions et d'adopter une...

...Mme Pearl Nguyên Duy...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 novembre 2020 et 2 juin 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Action praticiens hôpital demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus du Premier ministre d'abroger le 1er alinéa de l'article R. 6152-27, les 1er et 5ème alinéas de l'article R. 6152-223 et les 1er, 2ème et 3ème alinéas de l'article R. 6152-407 du code de la santé publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

...Mme Pearl Nguyên Duy...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 446655, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 novembre 2020, 18 février 2021 et 9 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération SUD santé sociaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes...

...Mme Pearl Nguyên Duy...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son absence de relogement. Par un jugement n° 1806134 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20MA04302 du 27 novembre 2020, enregistrée le 27 novembre 2020 au secrétariat du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R...

...Mme Pearl Nguyên Duy...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 juin et 9 août 2021 et les 3 janvier et 29 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 juin 2021 par lequel le président de la République lui a infligé la sanction de la mise à la retraite d'office ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Mme Pearl Nguyên Duy...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2103415 du 5 juillet 2021, le président du tribunal administratif de Rennes a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la protestation, enregistrée le 2 juillet 2021 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A... B... relative aux opérations électorales qui se sont déroulées le dimanche 27 juin 2021 dans la commune de Questembert Morbihan pour le renouvellement général du conseil régional de Bretagne. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de...