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...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1901600 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mars 2021 et 28 juin 2022, M. D..., représenté par Me Rouve, demande...

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Trans Loc Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à hauteur de 121 108 euros. Par un jugement n° 1902984 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Trans Loc Aquitaine à concurrence d'un dégrèvement accordé en...

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Trans Loc Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations, en droits et intérêts de retard, des taxes sur les véhicules de sociétés TVS auxquelles elle a été assujettie au titre des périodes du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 et du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2015. Par un jugement n° 1902982 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions du 13 décembre 2021 et du 25 janvier 2022 par lesquelles la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2200214 du 30 mars 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2106833 du 30 mars 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement rejeté sa demande de certificat de résidence algérien formée le 31 mai 2021, ainsi que la décision du 12 janvier 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté de façon expresse sa demande de certificat de résidence algérien, et d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer le certificat sollicité. Par un jugement n° 2106133, 2200806 du 14 juin 2022, le tribunal...

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme délivré à M. D... le 15 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Les Mathes a indiqué que la parcelle cadastrée section AC n° 149 pouvait être utilisée en vue de l'édification d'un bâtiment à usage professionnel lié à une activité de paysagiste. Par un jugement n° 1901422 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le certificat d'urbanisme du 15 janvier 2019. Procédure...

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme du 17 décembre 2018 délivré à la société La Tremblade Immo, par lequel le maire de la commune de Les Mathes a indiqué que la parcelle cadastrée section AC n° 41 pouvait être utilisée dans le cadre d'une " division en vue de créer deux terrains à bâtir ". Par un jugement n° 1901419 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le certificat d'urbanisme du 17 décembre 2018. Procédure...

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars 2021 et 12 septembre 2022, la société Sassierges Energie, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Sassierges-Saint-Germain ; 2° de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui délivrer l'autorisation sollicitée, dans...

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Marc Leray, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU B... et Co, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société B... et Co a été assujettie au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n° 1904343 du 18 mars 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...