Recherche de qui ont été rapportées par Mme Pauline Flauss dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2011, 313931
...Mme Pauline Flauss...Vu le pourvoi, enregistré le 5 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 janvier 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 juillet 2006 du tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais rejetant sa demande tendant à la réformation de la décision du directeur régional des anciens combattants du Nord-Pas-de-Calais du 14 juin 2004 ayant porté son taux d'invalidité de 40 % à 50...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2011, 314787
...Mme Pauline Flauss...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE00072 du 22 janvier 2008 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'après avoir annulé le jugement n° 0202610/0402321/0403222 du 20 octobre 2005 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il s'est prononcé sur le bien-fondé de leurs demandes de décharge au titre de l'année 1998 et décidé qu'il n'y a...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2011, 323624
...Mme Pauline Flauss...Vu l'ordonnance n° 0802531 du 18 décembre 2008, enregistrée le 26 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mmes A et B ; Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2008 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentée par Mmes A et B demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 2008 par laquelle le directeur du service des anciens combattants...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2011, 324755
...Mme Pauline Flauss...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 5 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01963 du 27 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement n° 0403826 du 21 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 233 955,35 euros et la somme de 237 886,93 euros, correspondant aux...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2011, 327442
...Mme Pauline Flauss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 25 février 2009, rejetant sa demande tendant à ce que soit prise en compte, pour le calcul de ses droits à la retraite, sa scolarité effectuée au sein de l'école militaire préparatoire et technique du Mans et du prytanée national militaire de La Flèche entre 1978 et 1984 ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2011, 338417
...Mme Pauline Flauss...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CABINET ROSTAING SARL, dont le siège est situé 1 rue Fontaine l'Epine à Morteau 25500 ; la SARL CABINET ROSTAING SARL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC01080 du 4 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0700913 en date du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en réduction des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 septembre 2010, 329825
54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - ABSENCE EN PRINCIPE - APPEL D'UNE... ...Mme Pauline Flauss...Vu le pourvoi, enregistré le 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SAS SOCIETE IMMOBILIERE FONCIERE RURALE ET URBAINE SIFRU, dont le siège est 10 rue Royale à Paris 75008, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE SIFRU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 312204
19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. AUTRES TAXES OU REDEVANCES. - REDEVANCE POUR... ...Mme Pauline Flauss...Vu le pourvoi, enregistré le 10 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé la société Unibail Holding de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux à laquelle elle a ét...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 334060
...Mme Pauline Flauss...Vu le mémoire, enregistré le 11 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la FEDERATION POUR L'URBANISME ET LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE SPECIALISE LE PROCOS, dont le siège est 31 rue du 4 Septembre à Paris 75002, la FEDERATION DES ENSEIGNES DE L'HABILLEMENT FEH, dont le siège est 109 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008 et la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL, dont le siège est 211 avenue Jules Brame à Roubaix 59100, représentées par leur président en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; LE PROCOS...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 318309
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE... ...Mme Pauline Flauss...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 13 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège est 254, rue Michel Teule BP 7330 à Montpellier 34184 Cedex 4 ; la CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de...
