Recherche de qui ont été rapportées par Mme Paule Dayan dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 décembre 2008, 283245
335-05 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - PROTECTION SUBSIDIAIRE - NON APPLICABILITÉ DU DROIT DES RÉFUGIÉS ET DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT... ...Mme Paule Dayan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANÇAIS DES REFUGIES ET APATRIDES dont le siège est 201, rue Carnot, à Fontenay-sous-Bois 94136, représenté par son directeur général en exercice ; l'OFFICE FRANÇAIS DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 27 mai 2005...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 27 octobre 2008, 273975
...Mme Paule Dayan...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexey A, Mme Marina B et Mme Nina B demeurant ... ; M. A et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur leur recours dirigé contre les décisions du consul général de France à Moscou leur refusant un visa d'entrée et de long séjour en France, ensemble la décision en date du 14 octobre 2004 confirmant...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 27 octobre 2008, 277137
...Mme Paule Dayan...Vu 1°, sous le numéro 277137, la requête, enregistrée le 2 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Thi Minh Phuong A représentée par Mme Kim D demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 novembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Hô Chi Minh Ville Vietnam en date du 9 février 2004 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 27 octobre 2008, 277704
...Mme Paule Dayan...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Farhat A, demeurant ... Maroc ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès Maroc en date du 31 mars 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au consulat général de France de lui accorder le visa...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 27 octobre 2008, 280657
...Mme Paule Dayan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eliette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant, d'une part à l'annulation du jugement du 29 juin 2001 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 27 octobre 2008, 281458
...Mme Paule Dayan...Vu le pourvoi, enregistré le 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Muhammet A, demeurant chez M. Karaaslan B ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 14 décembre 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 décembre 2003 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 27 octobre 2008, 284521
...Mme Paule Dayan...Vu la décision en date du 11 juin 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire-droit sur la requête enregistrée le 29 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed A, demeurant chez M. Mojibar B ..., demandant au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler la décision du 22 août 2004 par laquelle les autorités consulaires de France à Dacca ont refusé d'accorder à son épouse, Mme Rahima C et à ses enfants, Rasal et Eyeren, des visas de long séjour en qualité de famille de réfugié, et la décision implicite de la commission de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 27 octobre 2008, 286565
...Mme Paule Dayan...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahcène A, demeurant ... Algérie ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 27 octobre 2008, 287752
...Mme Paule Dayan...Vu 1°, sous le numéro 287752, la requête enregistrée le 11 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rebecca A épouse B, demeurant ..., Mlle Rachel C D, demeurant ..., Mlle Emilienne C D, demeurant ..., Mlle Rebecca C D, demeurant ..., Mlle Cécile C B demeurant ..., Mlle Rachel E demeurant ... ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 27 octobre 2008, 290061
...Mme Paule Dayan...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2006-86 du 30 janvier 2006 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique en ce qu'il attribue en particulier à l'Union pour un mouvement populaire UMP, les sommes de 9 784 618,62 euros au titre du montant de la première fraction de l'aide publique pour l'année 2006 Annexe I et 22 389 079,63 euros, au...
