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68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement... ...Mme Patricia ROUAULT-CHALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé, le 22 juin 2010, au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 30 avril 2010 par lequel le maire de Ciboure a rejeté sa demande de permis de construire relative à l'édification d'un bâtiment collectif après démolition d'un bâtiment existant. Par un jugement n° 1001196 du 1er décembre 2011, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêt...

14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme Patricia ROUAULT-CHALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des recours enregistrés les 19 et 21 mars 2014 sous les n°s 2245T et 2251T, l'association de protection de l'environnement " Sépanso Dordogne ", d'une part, et les sociétés " Siniht ", " Chrisegui ", " Numavera ", " Bautengord ", " Cave buissonnaise ", " Crilodis ", " La tourte de la Nauze ", " Immobilière Périgord ", MmesD..., C..., V..., R..., P..., O...et MM.B...

68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. ... ...Mme Patricia ROUAULT-CHALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J...C..., M. D...C..., M. F...H...et M. I...G...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du 14 mai 2013 par lesquelles le maire de Cahors a exercé le droit de préemption de cette commune sur les cessions des deux baux commerciaux dont étaient respectivement titulaires MM. H...et G...sur des locaux appartenant à M.C.... Par un jugement n° 1302970 du...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme Patricia ROUAULT-CHALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Haussmann Promotion a demandé le 29 juillet 2013 au tribunal administratif de Pau d'annuler le permis de construire délivré le 29 mai 2013 à la société Sodilandes par le maire de Saint-Pierre-du-Mont et le 24 septembre 2013, d'annuler le permis de construire délivré à cette même société le 25 juillet 2013. Par un jugement n° 1301330,1301659 du 30 septembre...

68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme Patricia ROUAULT-CHALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé le 21 décembre 2011 au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2011 par lequel le maire de Montjoie-en-Couserans a délivré à M. A...un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment d'élevage agricole. Par un jugement n° 1105704 du 15 octobre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Patricia ROUAULT-CHALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé le 12 décembre 2015 au tribunal administratif de Bordeaux d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2015 par lequel la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel la préfète de la Vienne a ordonné son placement en...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...Mme Patricia ROUAULT-CHALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 2 juillet 2015 opposant un refus à sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination, et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1504307 du 22...

135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. 71-01-006 Voirie. Composition et consistance.... ...Mme Patricia ROUAULT-CHALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération en date du 14 janvier 2008 par laquelle le conseil municipal de Savignac-Lédrier a décidé le redressement du chemin rural au lieu-dit " Boisset " sur la partie section BO n° 15, 18 et 19, entre les bâtiments et la partie section BO n° 17, 18, 99 entre deux terrains. Par un jugement...

39-06-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme Patricia ROUAULT-CHALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement les sociétés AART Farah Architectes, Jacobs France, Socotec et SPIE Sud-ouest à lui verser, d'une part, la somme de 392 760,84 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis du fait du dysfonctionnement du groupe électrogène et de la non-conformité du...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme Patricia ROUAULT-CHALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 16 juillet 2012 par laquelle le conseil municipal d'Antonne-et-Trigonant a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'il a classé la parcelle cadastrée B n° 1363 dont elle est propriétaire en zone naturelle. Par un jugement n° 1204379 du 1er juillet 2014, le tribunal...