La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Pascale PELLETIER - page 11
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| ...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2007 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL AUTO ECOLE JEANNIN, dont le siège est sis 25 rue de Tarsul à Izeure 21120 ; La société AUTO ECOLE JEANNIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500078-0500125 en date du 1er mars 2007 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il n'a admis que partiellement sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 2007, présentée pour M. Eric A, domicilié chez M. Stéphane B, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508558-0604119 en date du 6 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant respectivement à l'annulation de la décision en date du 28 novembre 2005 par laquelle le maire de la commune de Bourg-en-Bresse l'a suspendu à titre conservatoire de ses fonctions de directeur général adjoint des services de la commune et à l'annulation de...
...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2007, présentée par M. François A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 060869 en date du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2006 ayant prononcé sa mise à la retraite d'office pour invalidité non imputable au service ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; M. A soutient que : - s'agissant de sa manière de servir : le tribunal ne s'est fondé que partiellement sur une...
...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2007, présentée pour M. Olivier A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401119 en date du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 13 juin 2003 par laquelle le directeur régional de France Télécom Alpes lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire pour deux ans, d'autre part, à la condamnation de France Télécom à lui verser une indemnité de 150.000 euros à titre de dommages-intérêts et à lui rembourser...
...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour Mme Marie-Louise A, demeurant chez Mme Aïcha B, ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605432 en date du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Givors du 5 juillet 2006 prononçant son exclusion définitive du service ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au maire de Givors de la réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière à compter de la date de...
...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008, présentée pour Mme Marie-Josèphe A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602447 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 2005 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Loire a résilié son contrat pour motif disciplinaire, ensemble la décision du 15 février 2006 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé à l'encontre de cette décision...
...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2008, présentée pour M. Nelson Humberto A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801043 du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions en date du 11 février 2008 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, - d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire...
...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2008, présentée pour Melle Nacha A, domiciliée ... ; Melle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801495 du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du 8 février 2008 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai elle serait reconduite d'office à destination du pays dont elle a la nationalité ou...
...Mme Pascale PELLETIER...Vu I, sous le numéro 08LY02673, la requête et le mémoire rectificatif enregistrés respectivement le 3 décembre 2008 et le 5 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentés pour M. Fengye A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805247 en date du 6 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2008 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3...
...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Mimoun A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0501501-0501574 du Tribunal administratif de Dijon du 28 décembre 2006, rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu en droits et pénalités auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001, ainsi que de l'amende fiscale qui leur a été appliquée sur le fondement de l'article 1768 du code général des impôts ; 2° de prononcer la...
