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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 25 mars 2013, 12PA03298
...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant au..., par Me B... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203493/2-1 du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2012 du préfet de police lui refusant le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " et l'obligeant à quitter le territoire français, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa demande en le munissant d'une autorisation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 25 mars 2013, 12PA04087
...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207643 du 19 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. A...B..., d'une part, en annulant l'arrêté du préfet en date du 29 mars 2012 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination, d'autre part, en faisant injonction au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 avril 2013, 11PA05382
...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2011 et 10 janvier 2012, présentés pour M. A... C...et Mme G...C..., demeurant..., par Me B...; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811156/6-1 du 28 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à leur verser la somme de 250 000 euros en réparation des préjudices subis par leur fils H...C...à l'occasion de sa prise en charge par l'hôpital Cochin en 2005 et 2006 ; 2° d'ordonner...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 mai 2013, 12PA01317
...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0920629/6-1 du 16 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, qui lui a été notifiée le 3 novembre 2009, par laquelle le jury de l'examen départemental organisé pour l'obtention du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi parisien a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats reçus ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 mai 2013, 12PA01842
...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour M. E... B..., demeurant au..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006646/6-3 du 16 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique -Hôpitaux de Paris AP-HP à l'indemniser du préjudice résultant du défaut de prise en charge par le service de neurologie de l'hôpital de la Pitié Salpêtrière ; 2° d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise, compte tenu du non-respect du principe du contradictoire par l'expert...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2013, 12PA00930
...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février 2012 et 13 avril 2012, présentés pour l'association Ecole supérieure d'informatique de Paris ESI SUPINFO, dont le siège social est situé au 23 rue Château Landon à Paris 75010, par Me C... ; l'Ecole supérieure d'informatique de Paris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021447/3-2 du 21 décembre 2011 du Tribunal administratif de Paris en tant que, après avoir annulé l'article 1er de la décision du préfet de la région Ile-de-France du 1er octobre 2010 rejetant son recours gracieux, il a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 décembre 2015, 12PA00933
60-05-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...Mme Pascale BAILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à l'indemniser des préjudices résultant des conséquences de l'accident médical survenu lors de son hospitalisation dans cet établissement. Par un jugement n° 1100275 du 25 octobre 2011, le Tribunal administratif de la Polynésie française a...
