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§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04 mai 2016, 376049

...Mme Paquita Morellet-Steiner... 68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL. - PRÉSERVATION DES ESPACES REMARQUABLES ART. L. 146-6 ET R. 146-2 DU CODE DE L'URBANISME - POSSIBILITÉ D'EFFECTUER DES TRAVAUX D'ÉDIFICATION ET DE RÉFECTION DE CLÔTURES DANS CES ESPACES - EXISTENCE - CONDITIONS. 68-001-01-02-03 L'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, en vertu duquel les décisions relatives à l'occupation et...

§ France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 07 décembre 2015, 374743

...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 24 février 2012 du président de la Communauté d'agglomération de Royan-Atlantique CARA lui refusant, d'une part, le paiement des congés annuels non pris au titre des années 2008 et 2009, d'autre part, le remboursement des frais de transport liés à ses déplacements pour des contrôles médicaux obligatoires effectués durant son congé maladie. Par un jugement n° 1201465 du 20 novembre 2013, ce tribunal a fait droit à sa demande, et renvoyé M...

§ France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 07 décembre 2015, 393815

...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Punaauia à lui verser la somme de 8 061 666 F CFP 67 556,80 euros, au titre d'une indemnité de départ volontaire à la retraite. Par un jugement n° 1300275 du 24 décembre 2013, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14PA01324 du 2 avril 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel formé par M.B..., annulé ce jugement et condamné la commune de Punaauia à verser la...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 07 décembre 2015, 393817

...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Punaauia à lui verser la somme de 6 800 000 F CFP 56 984 euros, au titre d'une indemnité de départ volontaire à la retraite. Par un jugement n° 1300276 du 24 décembre 2013, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14PA01326 du 2 avril 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel formé par MmeA..., annulé ce jugement et condamné la commune de Punaauia à verser la...

§ France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 07 décembre 2015, 393818

...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Punaauia à lui verser la somme de 7 057 813 F CFP 59 144,50 euros, au titre d'une indemnité de départ volontaire à la retraite. Par un jugement n° 1300274 du 24 décembre 2013, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14PA01327 du 2 avril 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel formé par M.B..., annulé ce jugement et condamné la commune de Punaauia à verser la...

§ France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 07 décembre 2015, 393819

...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Punaauia à lui verser la somme de 10 417 500 F CFP 87 298,70 euros, au titre d'une indemnité de départ volontaire à la retraite. Par un jugement n° 1300277 du 24 décembre 2013, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14PA01328 du 2 avril 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel formé par M.A..., annulé ce jugement et condamné la commune de Punaauia à verser la...

§ France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 07 décembre 2015, 393821

...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la procédure suivante : Mme C...A..., veuveB..., agissant en qualité d'ayant-droit de son époux décédé, a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Punaauia à lui verser la somme de 5 305 172 F CFP 44 457,30 euros, au titre d'une indemnité de départ volontaire à la retraite. Par un jugement n° 1300278 du 24 décembre 2013, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14PA01329 du 2 avril 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel formé par...

§ France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 24 juin 2015, 370417

...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 11 juin 2010 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié. Par une décision n° 10014242 du 30 avril 2013, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à cette demande. Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013...

§ France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 24 juin 2015, 380670

...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la procédure suivante : La SARL Otto German a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202364/1-2 du 30 avril 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA02553 du 25 mars 2014, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement accordé en cours...

§ France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 24 juin 2015, 381087

...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé le 15 octobre 2013 à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 août 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile. Par une décision n° 13027379 du 20 mars 2014, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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