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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Statuts... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre les associations Elan et Accueil, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le Tribunal, qui n'a nullement caractérisé l'existence d'un véritable pouvoir de direction commun aux deux sociétés ne se limitant pas au seul contrôle exercé sur elles par la fédération...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Unité économique et sociale - Appréciation -... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 28 juin 1991 d'avoir dit qu'il existait entre le Crédit commercial de France CCF et le Crédit commercial du Sud-Ouest CCSO une unité économique et sociale et d'avoir en conséquence déclaré valable la désignation du 8 janvier 1991 de M. X..., en qualité de délégué syndical au CCF, et celle des candidats qu'il a...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Lesparre, 5 juillet 1991 d'avoir décidé que les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité étaient électeurs pour les élections des délégués du personnel s'étant déroulées le 21 juin 1991 au Centre Esperanza alors, selon le pourvoi, que le juge du premier degré a estimé que les intéressés votent comme " salariés à part entière de l'entreprise " car...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Convocation des syndicats... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 22 mars 1991 d'avoir annulé les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées les 3 et 4 décembre 1990 au sein de l'établissement information nationale F.R.3. au motif que le syndicat des réalisateurs de télévision C.G.T. et le SYNAPAC-CFDT affiliés à deux organisations syndicales représentatives sur le...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs aux élections des délégués du personnel ; Attendu que pour ordonner la radiation de Mme X... et de MM. Y... et Z... de la liste électorale en vue de l'élection des délégués du personnel du groupement d'intérêt économique Paris...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Pourvoi incident formé antérieurement au prononcé de la déchéance d'un précédent... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Attendu que M. X... embauché le 21 mai 1976 par la société Entrepose TP en qualité de cadre de gestion et muté le 1er janvier 1983 à la société Entrepose International EI a été licencié pour motif économique le 18 octobre 1984, après autorisation de l'inspecteur du Travail, avec un préavis de 3 mois prenant effet le 1er janvier 1985 ; que d'un commun accord le préavis a été prolongé de 6 mois à compter du 1er avril 1985 et que pendant cette...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des délégués du personnel -... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Sur la recevabilité du pourvoi : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation tribunal d'instance d'Annecy, 20 avril 1991 d'avoir décidé que l'annexe d'Annemasse du CMT d'Ambérieu constituait un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel de la SNCF du mois de décembre 1989 alors, selon le pourvoi qu'en ne reconnaissant pas la qualité de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Unité économique et sociale - Domaine... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Sur le second moyen du pourvoi de la Régie nationale des usines Renault, sur le troisième moyen du pourvoi de la société Automobiles Peugeot et sur le moyen unique du pourvoi de la Société des usines Chausson réunis : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale formée par la société Automobiles Peugeot, la Régie nationale des usines Renault et la Société des usines...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979 - Application - Domaine d'application -... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée à titre de saisonnier au village de vacances de Labenne, du 12 mai au 28 octobre 1986, en qualité de directeur de village vacances, par le comité d'entreprise de la RATP de Paris 3e ; que le salarié n'ayant pas été réembauché pour la saison 1987, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités notamment à titre de rappel de...

1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Destinataire - Membres d'un syndicat - Avis... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-60.534, 90-60.535 et 91-60.002 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 90-60.535, comme formé par M. X... : sans intérêt ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 90-60.534 formé par le syndicat CGT et sur le premier moyen du pourvoi n° 90-60.535 réunis comme formé par MM. Z..., Ernst, A... et Laviec : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le jugement du 10 juillet 1990...