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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidats - Présentation des listes au premier... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu...Sur le moyen unique : Attendu que la société Toupargel fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Lyon, 29 juin 1989 de l'avoir déboutée d'une demande d'annulation des candidatures présentées par l'union locale des syndicats CGT d'Albertville aux élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel et d'annulation du premier tour du scrutin alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en application des articles L. 411-22...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits postérieurs au licenciement CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 31 octobre 1986, que Mme X... au service de la société Raynal-Petersen depuis le 1er janvier 1974, en qualité d'attachée commerciale, a été licenciée le 28 septembre 1983 avec dispense de préavis, son employeur lui reprochant diverses fautes professionnelles ; qu'à son départ de l'entreprise, le 30 septembre 1983, la salariée a conservé le fichier de la clientèle et un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Signature - Signature antérieure à la notification du licenciement - Portée... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que M. X... au service de la société Delachaux, en qualité de gardien de nuit, a reçu le 13 octobre 1980 une lettre par laquelle son employeur lui notifiait la rupture de son contrat de travail en application de l'article 31 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, autorisant la rupture du contrat de travail...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Agriculture - Département de la Nièvre - Convention des exploitations de polyculture et d'élevage - Catégorie... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 5 décembre 1986 d'avoir décidé que M. Y... exerçait, depuis le 1er avril 1974, sur l'exploitation de polyculture et d'élevage de M. X..., les fonctions de cadre troisième catégorie de la convention collective polyculture et élevage de la Nièvre, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M. X..., agriculteur professionnel, se consacrait à la direction...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire - Congé supplémentaire en cas de fractionnement d'une cinquième semaine... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à voir son employeur, la société d'assurances et de réassurances Lloyd continental, condamné à lui payer, pour 1985, deux jours de congé supplémentaire au titre de la cinquième semaine prise séparément ; qu'elle a fondé sa demande sur un protocole d'accord signé le 18 décembre 1981, au sein de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief au...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié ayant... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que pour annuler les résultats du scrutin du 6 février 1989 pour le renouvellement des délégués du personnel de la société Perspectives et animation, le jugement attaqué a énoncé que M. Le Breton était inéligible au motif que, membre du comité de direction en qualité de directeur artistique, il avait été chargé de diligenter une procédure de licenciement et restait le...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Marseille, 13 avril 1989, que M. X..., au service de la société Elf-France depuis 1978, a été mis à la disposition du groupement d'intérêt économique " Groupement pour l'avitaillement de Marseille-Marignane " GAM constitué par les sociétés Elf-France et Air-Total ; Attendu que la société Elf-France fait grief au jugement d'avoir déclaré valable la désignation du...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Convention nationale du 31 octobre 1951 - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu...Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mlle X... a été engagée le 1er juin 1980, en qualité de femme de ménage, par l'association La Résidence Rhône-Alpes ; qu'ayant refusé la modification de son contrat de travail, la salariée a été licenciée par lettre du 14 novembre 1981 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche et sur le troisième moyen : sans intérêt ; Et sur le quatrième...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Convention nationale du 31 octobre 1951 - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu...Sur les quatre moyens réunis : Vu la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ; Attendu que M. X..., employé par l'association La Résidence Rhône-Alpes, en qualité de garçon de salle puis de veilleur de nuit, a démissionné à la fin du mois de février 1982 ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de salaires et de congés payés...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale - Adhésion d'un certain nombre... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 9 juin 1989 d'avoir déclaré valable la désignation, le 27 février 1989, par le syndicat CGC Odertes, de Mlle X... comme déléguée syndicale de l'unité économique et sociale constituée par les sociétés Cogepa, Cofras, Navfco et Airco alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'une section syndicale est...