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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 avril 1990, 89-61136

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-61136
Numéro NOR : JURITEXT000007024333 ?
Numéro d'affaire : 89-61136
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-04-04;89.61136 ?

Analyses :

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation de l'employeur - Exercice des pouvoirs du chef d'entreprise - Salarié chargé de diligenter une procédure de licenciement.

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation de l'employeur - Exercice des pouvoirs du chef d'entreprise - Salarié chargé de diligenter une procédure de licenciement.

Seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être éligible. Dès lors encourt la cassation, le jugement qui a retenu qu'un salarié était inéligible au motif qu'il avait été chargé de diligenter une procédure de licenciement et restait le seul à pouvoir donner une opinion sur les résultats de l'entretien préalable.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1989-10-03 , Bulletin 1989, V, n° 562, p. 342 (cassation), et les arrêts cités.


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ;

Attendu que pour annuler les résultats du scrutin du 6 février 1989 pour le renouvellement des délégués du personnel de la société Perspectives et animation, le jugement attaqué a énoncé que M. Le Breton était inéligible au motif que, membre du comité de direction en qualité de directeur artistique, il avait été chargé de diligenter une procédure de licenciement et restait le seul à pouvoir donner une opinion sur les résultats de l'entretien préalable ;

Attendu, cependant, que seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être éligible ;

Que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 13e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 12e

Références :

Code du travail L423-8
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 13e, 30 mars 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 04 avril 1990, pourvoi n°89-61136, Bull. civ. 1990 V N° 165 p. 99
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 V N° 165 p. 99
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Franck
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Pams-Tatu

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 04/04/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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