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FRAIS ET DEPENS - Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Emoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et... ...Mme Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre de l'instruction, n° 190, en date du 17 juillet 2008, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 179 du code de procédure pénale, ensemble...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Appel d'une décision de prolongation - Circonstance imprévisible et insurmontable mettant... ...Mme Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 novembre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement des infractions retenues - Exclusion - Cas ATTEINTE A L'ACTION... ...Mme Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 7 mars 2008, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Dilan X... du chef de dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...

PRESSE - Procédure - Citation - Nullité - Exception - Présentation - Moment PRESSE - Procédure - Citation - Nullité - Exception -... ...Mme Palisse...Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Saïda, partie civile contre l'arrêt de cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2007, qui dans la procédure suivie contre Martine X... du chef d'injure raciale non publique, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 385, 591 et 593 du code de...

INSTRUCTION - Saisie - Restitution - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Sauvegarde des droits des parties - Portée RESTITUTION -... ...Mme Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dave, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 juillet 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de vol qualifié, a prononcé sur une demande de restitution ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 99 du...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du salarié -... ...Mme Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Didier, - Y... Olivier, - Z... Michel, - LE SYNDICAT CGT DES TRANSPORTS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2007, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Guy A... du chef de prise de sanction pécuniaire illicite ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

ASSOCIATION - Action civile - Recevabilité - Association privilégiée - Association se proposant par ses statuts de combattre le racisme -... ...Mme Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, - L'ASSOCIATION SOS RACISME, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 6e section, en date du 12 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de discrimination raciale, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Dépôt par un avoué - Possibilité non OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS -... ...Mme Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nicole, épouse Y..., Y... Catherine, parties civiles contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 septembre 2007, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Demande de communication par la partie civile -... ...Mme Palisse...- X... Y... Zahra,- Z... Ali Mohammad, mis en examen-A... Farideh, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Abbas, Hossein et Marzan B...,- B... Ebtesam,- B... Mohammed-Saïd,- B... Elham,- C... Abdolnabi, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Mohammad et Reza C...,- D... Massoumeh, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction...

FRAIS ET DEPENS - Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Taxation - Recours de la partie prenante - Interdiction... ...Mme Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BANQUE DELUBAC ET CIE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 octobre 2007, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509, 515 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe de...