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...Mme PÉNEAU...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX00963, présentée par M. Alex X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 9 décembre 1999 en ce qu'il a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de l'ordre de reversement de 42 697,18 F établi le 5 mars 1998 à son encontre et n'a condamné le département de la Guyane qu'à lui verser la somme de 10 000 F en réparation du préjudice subi par lui ; 2° annule ledit ordre de reversement ; 3° condamne le département de...

...Mme PÉNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 juin 2000 sous le n° 00BX01279, présentée par M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 16 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du maire de Salles-Curan de rétablissement de l'assiette du chemin rural de la Gaillouste ; 2° enjoigne au maire de la commune, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter d'un mois suivant la notification de l'arrêt, de prendre une...

...Mme PÉNEAU...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX02452, présentée par M. Alex X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 14 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 7 février et 16 mai 1997 par lesquels le président du conseil général de la Guyane l'a déchargé de ses fonctions de directeur général adjoint des services départementaux et à la condamnation du département à lui verser une indemnité en réparation des préjudices...

...Mme PÉNEAU...Vu la requête enregistrée le 26 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX02555 présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 26 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 7 avril 2000 ; 2° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 avril 2000 ; .......................................................................................................................................... Vu les...

...Mme PÉNEAU...Vu la requête enregistrée le 17 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 01BX01025 présentée pour M. M'Hamed X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 6 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 février 1998 du préfet de Tarn-et-Garonne, confirmée sur recours gracieux par décision du 22 juin 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° annule les décisions préfectorales des 4 février et 22 juin 1998 ; 3° condamne l'Etat...

...Mme PÉNEAU...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 01BX01694 présentée pour Mlle Priscille X, demeurant ... ; Mlle X demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 20 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 1999 du préfet de la Haute-Garonne rejetant sa demande de titre de séjour portant la mention commerçant ; 2° annule l'arrêté préfectoral du 17 septembre 1999 ; 3° condamne l'Etat à lui verser la somme de 5000F au titre des frais de...

...Mme PÉNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 avril 2002 sous le n° 02BX00692 présentée pour Mme Mireille X, demeurant ... ; Mme X demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 13 février 2002 du tribunal administratif de Poitiers en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 1999 du ministre de la défense la déplaçant d'office et de la décision du général commandant la circonscription militaire de défense de Limoges du 22 décembre 1999 la plaçant en situation d'absence irrégulière à compter du 1er...

...Mme PÉNEAU...Vu la lettre enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 juillet 2002 par laquelle Mme Mireille X, demeurant ..., a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement en date du 13 février 2002 du tribunal administratif de Poitiers enjoignant à l'Etat de la réintégrer dans son emploi avec effet rétroactif au 1er décembre 1999 ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-1062 du 6 août 2002 portant amnistie...

...Mme PÉNEAU...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX00180, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande que la cour annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Gourbeyre mettant à sa charge la somme de 16 480 F correspondant à sa quote-part des travaux de voirie du lotissement Cité des Braves...

...Mme PÉNEAU...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX00181, présentée par Mme Nadia X demeurant ... ; Elle demande que la cour annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Gourbeyre mettant à sa charge la somme de 16 480 F correspondant à sa quote-part des travaux de voirie du lotissement Cité des Braves...