Recherche de qui ont été rapportées par Mme Nicole LORANT dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Nicole LORANT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 juillet 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603462 du 9 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 7 juin 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Amadou Haffage X et les décisions du même jour prescrivant son maintien en rétention administrative et fixant le pays de destination de la...

...Mme Nicole LORANT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 juillet 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603925 du 29 juin 2006 en tant que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 14 juin 2006 fixant le pays de destination de la reconduite à la frontière dont M. Mustapha X a fait l'objet par arrêté du même jour ; 2° de rejeter la demande présentée devant le Tribunal...

...Mme Nicole LORANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 juillet 2006, présentée pour M. Ahmed X, domicilié ..., par Me Rodrigues, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604179 du 7 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2006 du préfet de la Drôme ordonnant sa reconduite à la frontière et prescrivant son maintien en rétention administrative et la décision du même jour fixant le...

...Mme Nicole LORANT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon les 8 et 21 décembre 2006, présentés pour Mme Bianca X, domiciliée ..., par Me Vray, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607504 en date du 8 décembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2006, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2...

...Mme Nicole LORANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 décembre 2006, présentée pour M. Mahmoud X, domicilié ..., par la SCP Arrue Berthiaud Duflot Putanier, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607541 en date du 18 décembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 29 novembre 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre...

...Mme Nicole LORANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 1er juin 2006, présentée pour M. Esad X, domicilié à la ..., par Me Lerein, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602013 en date du 9 mai 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 14 avril 2006, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même...

...Mme Nicole LORANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 2007, présentée pour M. Mahafaly X, domicilié ..., par la société Borie et associés, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 novembre 2006 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prescrit sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 16 novembre...

...Mme Nicole LORANT...Vu le recours, enregistré le 19 août 2003 télécopie, confirmé par courrier le 21 août 2003, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-00289 en date du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 11 mars 2002 portant reclassement de M. Guy X en tant qu'il ne lui attribue pas le bénéfice d'une indemnité compensatrice et a enjoint au ministre de prendre, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, un arrêté allouant à M. X une...

...Mme Nicole LORANT...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2002, présentée par M. Tahar X, élisant domicile ... ; M. Tahar X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-04140 du 11 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à voir régulariser sa situation au regard de son droit à une pension de retraite en qualité d'ancien combattant ou de réversion ou de vieillesse ; 2° de voir régulariser sa situation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...

...Mme Nicole LORANT...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2002, présentée pour Mme Jacqueline X, domiciliée ... à Toulon 83056, par Me Callen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003356 du 13 mai 2002 par lequel Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur soit condamnée à lui verser la somme de 85 113 F en réparation des préjudices subis à la suite d'une chute, le 11 mars 1998 ; 2° de condamner la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 12 975,39 euros, au titre de son préjudice ainsi que 1 524,49...