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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 mars 2020, 18NT00913
...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C..., Mme E... C... et leur assureur, la société MAIF, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Saint-Aignan et son assureur, la société GAN assurances, à réparer les préjudices subis à la suite de l'effondrement de la voie communale sur leur propriété les 23 et 25 décembre 2013. Par un jugement n°1600995 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande et mis à leur charge solidaire les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 mars 2020, 18NT02413
...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... I... G... veuve C... et Mme J... B... C... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices résultant pour elles du décès de leur mari et père survenu le 3 juin 2011 à la suite de sa prise en charge au CHU d'Angers. Par un jugement n° 1604339 du 24 avril 2018 le tribunal administratif de Nantes a reconnu au bénéfice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 mars 2020, 19NT01221
...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 avril 2016 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidences Maréva a refusé de reconnaître sa pathologie comme imputable au service, ainsi que la décision du 16 août 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1604142 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions dirigées contre la décision du 18 avril 2016 comme étant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 mars 2020, 19NT02637
...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 10 mai 2019 du préfet d'Indre-et-Loire portant à son encontre, après le rejet de sa demande d'asile, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination, l'assignant à résidence et lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1901931 du 7 juin 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 mars 2020, 19NT02638
...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., épouse A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 10 mai 2019 du préfet d'Indre-et-Loire portant à son encontre, après rejet de sa demande d'asile, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination, l'assignant à résidence et lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1901932 du 7 juin 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 mars 2020, 19NT02639
...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 mai 2019 du préfet d'Indre-et-Loire portant à son encontre, après le rejet de la demande d'asile, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination, l'assignant à résidence et lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n°1901933 du 7 juin 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 mars 2020, 19NT02993
...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2019 du préfet d'Indre-et-Loire lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n°1900343 du 4 avril 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2019 M. C..., représenté par Me A..., demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 mars 2020, 19NT03199
...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2018 du préfet du Cher lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1900111 du 23 avril 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2019 M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 mars 2020, 19NT03200
...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., née C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2018 du préfet du Cher lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1900110 du 23 avril 2019 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2019 Mme A..., représentée par Me B..., demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 mars 2020, 19NT03230
...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 8 avril 2019 du préfet d'Indre-et-Loire portant à son encontre, après le rejet de sa demande d'asile, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination, l'assignant à résidence et lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1901406 du 25 avril 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa...
