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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2014, présentée pour le préfet du Rhône ; Le préfet du Rhône demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1308472 du 18 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 22 novembre 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à M. A..., l'obligeant à quitter le territoire français et désignant un pays de destination ; il soutient que : - au regard des pièces qu'il a produites et au fait que M. A...a refusé de lever le secret médical sur son...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2014, présentée pour M. D... A..., domicilié... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202479 du 4 mars 2014 par lequel tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 2011 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, ensemble la décision du 14 février 2012 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions...

27-02-01-02 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. Retenues d'eau. 27-05-05 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Schémas directeurs... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 23 décembre 2013, présentés pour l'association " Union régionale Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature ", dont le siège est 77, rue Jean-Claude Vivant à Villeurbanne 69100 ; l'association " Union régionale Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature " UR-FRAPNA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107861 du 26 septembre 2013 par lequel le...

68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la décision n° 348967 du 12 juillet 2013 par laquelle, saisi d'un pourvoi présenté par la commune de Chasse-sur-Rhône, le Conseil d'Etat a, en premier lieu, annulé les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 09LY01125 du 1er mars 2011 ayant mis à la charge de la commune de Chasse-sur-Rhône une somme de 150 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté ses...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1201349 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 2 juillet 2013 en ce qu'il ne fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation de La Poste à lui verser une indemnité en réparation du préjudice de carrière et du préjudice moral qu'il a subis ; 2° de condamner La Poste à lui verser une indemnité de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2014, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; le préfet de la Haute-Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400499 du 19 juin 2014 du tribunal administratif de Grenoble annulant l'arrêté du 30 décembre 2013 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B...A..., l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné un pays de destination ; 2° de rejeter les...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2014, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; le préfet de la Haute-Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400462 du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 30 décembre 2013 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B...A..., l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné un pays de destination ; 2° de rejeter...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2014, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; le préfet de la Haute-Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400520 du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 30 décembre 2013 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A...C..., l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné un pays de destination ; 2° de rejeter les...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013, présentée pour M. D... -C...A..., domicilié ... ; M. A... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1101090 du tribunal administratif de Grenoble du 4 juin 2013 en tant qu'il ne fait que partiellement droit à ses demandes indemnitaires ; 2° de condamner la commune de Frangy à lui verser une indemnité de 13 676 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du non-renouvellement de...

67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la communauté d'agglomération Clermont-communauté à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'abandon du projet de bibliothèque communautaire et universitaire. Par un jugement n° 1201348 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...