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...Mme Nathalie GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet de la Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2100313 du 21 mai 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2021, M. C... A..., représenté par Me Ali...

...Mme Nathalie GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet de la Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2100318 du 21 juin 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2021, Mme C... D..., représentée par Me A...

...Mme Nathalie GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société B... Promotion a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle été assujettie au titre de l'année 2014 et des majorations pour manquement délibéré qui lui ont été appliquées et correspondant aux suppléments d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 et au titre de l'année 2014. Par un jugement n°1802021 du 4 février 2021...

...Mme Nathalie GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Société d'outillage et fournitures automobiles saintaises SOFAS, venant aux droits de la société par actions simplifiée SAS Précision Pièces Auto PPA, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n°1902747 du...

...Mme Nathalie GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D..., M. E... B... et Mme C... G... ont demandé au tribunal administratif de Pau : - d'annuler d'une part, l'arrêté du 7 janvier 2016 par lequel le préfet des Landes a autorisé la Société Nouvelle des Gravières de Gouts SNGG à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Gouts au lieu-dit " Françoun " et d'autre part, l'arrêté du 22 avril 2016 rectifiant l'arrêté du 7 janvier 2016, par lequel la même autorité a délivré une nouvelle autorisation à la Sociét...

...Mme Nathalie GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2100311 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer à M. C... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de...

...Mme Nathalie GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 16 janvier 2019 par laquelle la communauté d'agglomération du Pays basque a exercé le droit de préemption de cet établissement public de coopération intercommunale sur une propriété bâtie à usage d'habitation dans la commune d'Anglet, ensemble la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n°1901469 du 29 décembre 2020, le tribunal...

...Mme Nathalie GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération SEPANSO Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2018 par lequel le maire de Soorts-Hossegor a délivré à M. et Mme A... un permis de construire une maison individuelle ainsi que la décision implicite du 26 janvier 2019 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n°1900372 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme Nathalie GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2201628 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...Mme Nathalie GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association contre l'élevage bio-industriel à Charroux a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 avril 2018 par lequel la préfète de la Vienne a enregistré la demande de la SARL Les Pins concernant une exploitation d'élevage de porcs au lieu-dit " La Tombe du Pèlerin " sur le territoire de la commune de Charroux. Par un jugement n°1801840 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette décision du 6 avril 2018 et a mis à la charge de l'Etat et de la SARL Les Pins...