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...Mme Nathalie GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2201783 du 6 février 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Limoges...

...Mme Nathalie GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Adjibi a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 14 mai 2018 par lequel le maire de Saint-Louis lui a refusé un permis de construire un ensemble de 72 logements et 5 locaux commerciaux sur les parcelles cadastrées DH 747 et DH 676. Par un jugement n°1800550 du 12 février 2021, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du 14 mai 2018 et a enjoint au maire de Saint-Louis de délivrer à la SCCV Adjibi le permis de construire sollicit...

...Mme Nathalie GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des cotisations initiales d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016, à concurrence d'un montant de 31 283 euros. Par un jugement n°1902957 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai 2021 et 24 mars 2023, M. B... A..., représenté par Me Guiroy, demande à la cour...

...Mme Nathalie GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société D'Assonville, société en nom collectif, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement n°1802518 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer à concurrence d'un dégrèvement de 153 406 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les...

...Mme Nathalie GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guadeloupe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2101183 du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé cette décision et a enjoint au préfet de la Guadeloupe de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, le préfet de la Guadeloupe...

...Mme Nathalie GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le maire de Salazie a accordé à M. C... A... un permis de construire n° 974 421 19 A 0005 en vue de la régularisation d'une maison d'habitation au lieu-dit Mare à Goyaves, ainsi que la décision du 4 septembre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1901467 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du 4 juin 2019 et la décision du 4 septembre 2019. Procédure...

...Mme Nathalie GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le maire de Salazie a accordé à M. C... A... un permis de construire n° 974 421 19 A 0006 en vue de la régularisation de l'extension d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AK n° 325 située 195 bis chemin des Fleurs Jaunes Les Hauts Mare à Goyaves, ainsi que la décision du 4 septembre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1901468 du 12 avril 2021, le tribunal...

...Mme Nathalie GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Vignobles Réunis - Roullet a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 en 2014 et le rétablissement de son déficit constaté au titre de l'exercice clos en 2015 pour un montant de 474 215 euros. Par un jugement n°1901845, 1901846 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme Nathalie GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mai 2021, 15 février, 25 août, 17 octobre, 7 novembre 2022 et un mémoire récapitulatif du 22 février 2023, la société à responsabilité limitée SARL Champs Echeveria, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, comprenant quatre éoliennes et...

...Mme Nathalie GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mai 2021, 15 février, 25 août, 17 octobre, 7 novembre 2022 et un mémoire récapitulatif du 23 février 2023, la société à responsabilité limitée SARL Champs Freesia, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, comprenant quatre éoliennes et...