Recherche de qui ont été rapportées par Mme Nakache dans la jurisprudence francophone - page 27
Page 27 des 272 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 06 février 2001, 99MA02107
62-05-01-03 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE... ...Mme NAKACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 26 octobre 1999 sous le n° 99MA02107, présentée par M. X..., demeurant ... à Le Tampon 97430 ; M. LAFARE demande à la Cour : 1°/ de réformer l'ordonnance en date du 1er septembre 1999 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente, sa requête qui tendait à obtenir le règlement, par le département de la...
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... ...Mme NAKACHE...Vu, 1°/, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 avril 1998 sous le n° 98MA00542, présentée pour M. Claude Y..., demeurant ... à CARRY LE ROUET 13620, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 4 du jugement en date du 5 février 1998 rendu dans les instances n° 95-6538 et 96-2438 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a limité à 70.000 F l'indemnisation allouée en réparation du préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 20 février 2001, 98MA01360
51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE ... ...Mme NAKACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 août 1998 sous le n° 98MA01360, présentée pour Mme Rolande Y..., demeurant 32, bd de la Fédération, Capucine II à Marseille 13004, par Me X... de la SCP BRAUNSTEIN-CHOLLET-MAGNAN, avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 14 mai 1998, rendu dans l'instance n° 9641, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 20 mai 1996 par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 20 mars 2001, 98MA00724
54-03-011-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - RECEVABILITE ... ...Mme NAKACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mai 1998 sous le n° 98MA00724, présentée pour le département du VAR, représenté par le président du conseil général dûment habilité et pour la société VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT, dont le siège social est Tour l'Albatros, avenue d'Entrecasteaux B.P. 1406 à Toulon 83056, par Me X..., avocat ; Le département du VAR et la société VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT demandent à la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 20 mars 2001, 99MA01068
54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ...Mme NAKACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 11 et 14 juin 1999 sous le n° 99MA01068, présentée pour M. Alain X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 26 mai 1999 rendue dans l'instance n° 99-1624 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'expertise médicale en référé ; 2°/ d'ordonner l'expertise sollicitée en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 03 avril 2001, 00MA00368
135-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES ... ...Mme NAKACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 février 2000 sous le n° 00MA00368, présentée par le PREFET DES ALPES DE HAUTE- PROVENCE en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée ; Le PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1999, rendu dans les instances n° 99-4168, 99-4424 et 99$4425 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses déférés tendant : - à l'annulation de la délibération du conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 03 avril 2001, 00MA00370
135-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES ... ...Mme NAKACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 février 2000 sous le n° 00MA00370, présentée par le PREFET DES ALPES DE HAUTE- PROVENCE en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée ; Le PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1999, rendu dans l'instance n° 99-5224 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré tendant : - à l'annulation de la délibération du conseil général des Alpes de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 12 juin 2001, 98MA01427
18-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS 60-04-04-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... ...Mme NAKACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 août 1998 sous le n° 98MA01427, présentée pour M. Marcel Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 mai 1998, rendu dans les instances n° 97-4034 et 97!4268 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 26 juin 2001, 98MA00494
50-03 PORTS - REGIME DOUANIER DES PORTS ... ...Mme NAKACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars 1998 sous le n° 98MA00494, présentée pour la commune d'ISTRES, représentée par son maire en exercice, par Me A..., avocat ; La commune d'ISTRES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1998 rendu dans l'instance n° 96-2366 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. C... : - annulé la délibération du conseil municipal du 20 novembre 1995 fixant les tarifs du port de plaisance pour 1996 ; - annulé l'ordre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 26 juin 2001, 98MA01401
36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE ... ...Mme NAKACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 août 1998 sous le n° 98MA01401, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 13 mai 1998, rendu dans l'instance n° 94-940, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors...
