Recherche de qui ont été rapportées par Mme Nadia Bergouniou-Gournay dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2012, 352599
...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune des Angles, représentée par son maire domicilié ...- Les Angles, et pour M. et Mme B...D..., demeurant ...- Les Angles ; la commune des Angles et M. et Mme D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°1005393 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré illégal l'arrêté du 20 février 2004 par lequel le maire des Angles a délivré un permis de construire...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2012, 361134
...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 30 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour l'Office public de l'habitat des Bouches-du-Rhône, dont le siège est 80, rue Albe à Marseille 13234, représenté par son président en exercice ; l'Office public de l'habitat des Bouches-du-Rhône demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1006372 du 2 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de la délibération du 19 mars 2012 par laquelle son...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2012, 361648
...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu le pourvoi, enregistré le 3 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Saint-Maur-des-Fossés, représentée par son maire ; la commune de Saint-Maur-des-Fossés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204967/10 du 18 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement des articles L.554-12 et L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 27 juin 2011 par lequel le préfet du Val-de-Marne a autorisé la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 332387
...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2009 et 30 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B, demeurant au ...; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0607844/6 du 9 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun, après avoir annulé les trois arrêtés du 25 septembre 2006 du maire de la commune de Chalautre-la-Grande la plaçant respectivement, en congé de maladie ordinaire à plein traitement du 8 mai au 7 août 2005, en congé de maladie ordinaire...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2012, 336098
...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 20 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine C et M. Alain D, demeurant ... ; Mme C et M. D demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY01637 du 22 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation, d'une part du jugement n° 0302511 du 5 juin 2007 du tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2003 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2012, 338648
...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu l'ordonnance n°1000041-0 du 23 mars 2010, enregistrée le 14 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. B, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 8 janvier 2010, présentée par M. B ; M. B demande au tribunal : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le ministre...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2012, 345202
...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2010 et 15 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association pour la promotion économique et le développement durable du plateau de l'Aubrac, dont le siège est situé à La Fontaine de Grégoire, à ..., représentée par sa présidente ; l'Association pour la promotion économique et le développement durable du plateau de l'Aubrac demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA00500-08MA00532 du 21 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2012, 353885
...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association UFC-Que choisir, dont le siège est 233, boulevard Voltaire à Paris 75011, agissant en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 juin 2010 ; l'association UFC-Que choisir demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité de l'article A. 331-3 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'arrêté du 23 avril 2007, résultant des arrêtés des 8 août 1994 et 23 octobre 1995, et de déclarer que cet...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 juin 2012, 340295
...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01335 du 7 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 07-1760 et 08-315 du 6 avril 2009 du tribunal administratif d'Orléans ayant rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2007 du préfet d'Indre-et-Loire lui ordonnant de détruire le...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 juin 2012, 344646
51-02-01 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. TÉLÉPHONE. - TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE ANTENNE-RELAIS DE... ...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2010 et 28 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André D, demeurant ..., Mme Marie E, demeurant ..., le COMITE DE QUARTIER DE CAMPANIER, dont le siège est situé 19 impasse des Lilas à Nîmes 30900, M. Alain F, demeurant ..., M. Alain B, demeurant ..., M. Philippe G, demeurant ..., Mme Marie-Hélène H, demeurant...
