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...Mme Muriel Milard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 de la préfète de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2102359 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021, Mme D..., représentée par Me...

335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...Mme Muriel Milard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n°2005085 du 13 avril 2021, le tribunal...

03-03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. ... ...Mme Muriel Milard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le préfet de la région Normandie a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées AI n° 23 et ZE n° 20 situées sur la commune de Mesnil-Panneville dans le département de la Seine-Maritime, dont M., associé-exploitant de la SCEA du, est propriétaire. Par un jugement n° 1901980 du 19 mai...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...Mme Muriel Milard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la sanction disciplinaire de dix jours de mise en cellule disciplinaire, dont six jours avec sursis, prononcée à son encontre le 18...

335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...Mme Muriel Milard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2020 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n°2008310 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de...

...Mme Muriel Milard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020 du préfet de l'Eure refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n°2003549 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai et 1er juin 2021, M. A..., représenté par Me...

48-01-02-03-03 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...Mme Muriel Milard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 24 janvier 2019 de la ministre des armées rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité au taux de 10% à la suite des séquelles de la fracture d'une incisive causée par un accident de la circulation survenu le 27 novembre 1978. Par un jugement n° 1909476 du 21 avril 2021, le tribunal...

30-01-03 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. 30-01-04-02-03 Enseignement et... ...Mme Muriel Milard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle le jury du master " métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, professeur documentaliste " de l'université de Rouen a refusé de l'autoriser à se réinscrire, pour un second redoublement, en 2ème année, ensemble les décisions du 7 octobre 2018 et du 15...

03 Agriculture et forêts. 18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. ... ...Mme Muriel Milard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres exécutoires n° 87 et n° 88 émis le 14 septembre 2018 par le maire de Trélou-sur-Marne, mettant à la charge des débiteurs de la " côte du Saule Prêtre " respectivement les sommes de 17 641,77 euros et 16 977,36 euros ainsi que les avis des sommes à payer n°2018-01176 09418-P et 2018-01409-09418-X émis à son encontre...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...Mme Muriel Milard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Longuenesse en janvier 2018. Par un jugement n°1811587 du 30 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête et un...