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...Mme Muriel LE BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G... épouse J... et M. A... J..., en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants D..., Mohamed-Amine et Syrine, ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Dreux à leur verser la somme totale de 282 465,10 euros 264 952 + 8 500 + 6 000 + 2 568 + 445,10 en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des conditions de la prise en charge de Mme B... J... par cet établissement de santé. Par un jugement n° 1803635 du 6...

...Mme Muriel LE BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires SDC de l'immeuble du 13 rue de la Porte à Brest, pris en la personne de son syndic, la société Foncia générale immobilière, a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la communauté d'agglomération Brest Métropole Océane à lui verser la somme de 55 598,44 euros au titre des préjudices subis à la suite de l'obstruction de la canalisation publique de raccordement de l'immeuble aux réseaux d'évacuation des eaux usées et de la condamnation prononcée par le tribunal de...

...Mme Muriel LE BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bretagne sud CHBS a implicitement refusé de faire droit à sa demande du 15 mars 2017 tendant à la substitution de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions à celle de rétrogradation prononcée à son encontre le 8 juillet 2016. Par un jugement n° 1702586 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme Muriel LE BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2019 par lequel le préfet du Loiret a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra, le cas échéant, être reconduite d'office. Par un jugement n° 1903843 du 3 mars 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par une ordonnance du 22 juillet 2020, le...

...Mme Muriel LE BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL du Domaine Peignon a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel le préfet de la région Normandie lui a refusé l'autorisation d'exploiter 14 hectares et 30 ares de terres agricoles situées au Teilleul et à Husson dans la Manche. Par un jugement n° 1802628 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2019 l'EARL du...

...Mme Muriel LE BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2019 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit d'office. Par un jugement n° 2001616 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

...Mme Muriel LE BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2014 par lequel le préfet du Loiret a accordé à l'EARL entreprise agricole à responsabilité limitée Ferme des Carneaux l'autorisation d'exploiter 118,57 hectares de surfaces agricoles situées pour l'essentiel sur le territoire de la commune de Mainvilliers. Par un jugement n°s1403298, 1404880 du 28 avril 2016 le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour avant cassation : Par une...

...Mme Muriel LE BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 février 2017 par lequel le préfet de la région Bretagne a accordé à l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Croas Ru l'autorisation d'exploiter 11 hectares 31 ares situés sur la commune de Lanrodec ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, l'arrêté du 10 février 2017 par lequel le préfet de la région Bretagne a accordé à l'EARL du Hêtre l'autorisation...

...Mme Muriel LE BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le préfet du Finistère a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que l'arrêté du 8 avril 2019 par lequel le même préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit d'office et lui a fait obligation de remettre son passeport aux...

...Mme Muriel LE BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G... et M. D... F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils E... F..., ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes ONIAM à leur verser la somme de 95 092 euros en réparation du préjudice subi à raison du décès de cet enfant dans les suites de l'accouchement de Mme G... au centre hospitalier de la Côte Fleurie à Criqueboeuf Calvados le 2 septembre 2014. Par un...