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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 juin 2019, 18VE02261,19VE00407
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Muriel DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA GENFIT a demandé au Tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels portant sur le crédit d'impôt pour les dépenses de recherche auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, à hauteur des sommes respectives de 565 696 euros, 622 879 euros et 285 276 euros. Par une ordonnance du 25 février 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 juin 2019, 18VE03172,18VE03178
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Muriel DEROC...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I° M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1710993 du 15 février 2018, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 juin 2019, 18VE03405
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Muriel DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation des arrêtés en date du 20 mars 2018 par lesquels le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités suédoises et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. Par un jugement n° 1802314 du 6 avril 2018, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 juin 2019, 17VE01941
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Muriel DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1409352 du 26 avril 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 juin 2019, 17VE02271
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Muriel DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503768 du 5 juillet 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur requête. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 juin 2019, 17VE03610
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Muriel DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé, par deux instances distinctes, au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités et intérêts moratoires correspondants. Par un jugement nos 1503703 et 1605961 du 31 août 2017, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 juin 2019, 18VE02212
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Muriel DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 9 février 2018 par lequel la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1802892 du 12 juin 2018, le Tribunal administratif de Versailles a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 juin 2019, 19VE00035
095-02-02-02 ... ...Mme Muriel DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2018 par lequel le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE a décidé son transfert aux autorités suédoises responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1812569 du 10 décembre 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a notamment annulé cet arrêté et enjoint au PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 avril 2019, 17VE01259
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Muriel DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1304372 du 7 mars 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 avril 2019, 17VE01261
19-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. ... ...Mme Muriel DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI B...a demandé, pour le compte de M. et Mme A...B..., dont elle s'est portée caution, au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 à 2002, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un...