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135-05-01-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COOPÉRATION. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...Mme Muriel Deroc...Vu la procédure suivante : La commune de Lardy a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 2017-PREF.DRCL/556 du 28 juillet 2017 de la préfète de l'Essonne portant sur les conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Lardy, Boissy-sous-Saint-Yon et Saint-Yon de la communauté de communes de l'Arpajonnais à la suite de la demande d'arbitrage formée par la communaut...

...Mme Muriel Deroc...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 472199, par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mars et 14 avril 2023 et le 23 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française d'étude et de protection des poissons AFEPP demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 du secrétaire d'Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer, portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne Anguilla anguilla aux stades d'anguille de moins de douze centimètres, d'anguille jaune...

...Mme Muriel Deroc...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 474682, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juin 2023 et 1er mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Défense des Milieux Aquatiques DMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner à l'administration de produire les éléments justifiant, pour chaque Unité de Gestion de l'Anguille UGA, les modifications des périodes de pêche ainsi que les données de captures mensuelles, par UGA, des 20 dernières années ; 2° d'annuler l'arrêté du 7 avril...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICABILITÉ. - EFFET DIRECT... ...Mme Muriel Deroc...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 juin 2023 et 1er février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française d'étude et de protection des poissons AFEPP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du 17 juin 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a refus...

395-04 - DÉFINITION DES PÉRIODES DE PÊCHE DE L’ANGUILLE – POSSIBILITÉ D’EN AUTORISER LA PÊCHE – PENDANT SES PÉRIODES DE MIGRATION – EXISTENCE... ...Mme Muriel Deroc...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 27 octobre et 16 novembre 2023 et le 9 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française d'étude et de protection des poissons AFEPP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du...

...Mme Muriel Deroc...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération du Pays Basque, à l'appui de son mémoire en défense présenté devant le tribunal administratif de Pau et tendant au rejet du déféré présenté, sur le fondement des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales, par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 22 juillet 2024, tendant à l'annulation et à la suspension de la délibération de son conseil communautaire du 23 mars 2024 relative aux taux des impositions locales pour l'année 2024, en tant...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...Mme Muriel Deroc...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 13 novembre et 6 décembre 2019 et les 3 février et 15 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée SAS Kosc, aux droits de laquelle vient la société MJA, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire, demande au Conseil d'Etat : 1...

44-005-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - EXAMEN PAR LE JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR D’UN MOYEN TIRÉ DE SA MÉCONNAISSANCE – PRISE EN COMPTE D’ÉTUDES... ...Mme Muriel Deroc...Vu la procédure suivante : L'association Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique CRIIGEN a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision 6 mars 2017 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES a autorisé la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Roundup Pro 360 par la...

...Mme Muriel Deroc...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 avril 2023 et 9 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 février 2023 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a rejeté son recours gracieux tendant à l'abrogation ou à la modification des articles 16, 27 et 30 de l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et...

...Mme Muriel Deroc...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des entreprises du paysage UNEP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du préfet de Corse n° 15-580 du 30 avril 2015 relatif à la prévention de l'introduction de Xylella fastidiosa en Corse ; 2° d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation d'abroger...