Recherche de qui ont été rapportées par Mme Moreau dans la jurisprudence francophone - page 18

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Infraction au règlement des malades - Sanction prononcée par la... ...Mme Moreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a perçu des indemnités journalières pour un arrêt de travail du 23 février 2012 au 12 mars 2012 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain la caisse a sollicité de Mme X... la restitution de ces prestations au motif que celle-ci avait participé à un stage de pilotage sur glace ; que Mme X... a saisi...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants - Recours à une association - Complément de libre... ...Mme Moreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 531-6 et D. 531-23 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'ouverture des droits aux prestations litigieuses ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'attribution du complément de libre choix du mode de garde est subordonnée, lorsque le ménage ou la personne recourt à une...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Conditions - Contrôle du juge - Portée SECURITE SOCIALE -... ...Mme Moreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure au décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la demande initiale de remise des majorations litigieuses ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la majoration de retard de 5 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet d'une remise après...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Majorations de retard complémentaires - Réduction - Remise - Conditions -... ...Mme Moreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal, 21 janvier 2015, rendu en dernier ressort, que s'étant acquittée des cotisations dues pour la période courant d'octobre 2008 à mars 2009 selon le plan d'apurement fixé par la commission départementale des chefs de services financiers et des représentants des organismes sociaux...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Exonération de la part patronale des cotisations - Exclusion - Cas - Aides soignants... ...Mme Moreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 6 février 2015, et les productions qu'à la suite d'un contrôle effectué sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, l'URSSAF de l'Indre a adressé à l'Association de services pour le maintien à domicile ASMAD une lettre d'observation portant redressement de cotisations et contributions au titre des exonérations de cotisations se...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Avis rendus par le service du contrôle médical - Avis portant... ...Mme Moreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que les avis rendus par...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Prolongation au-delà du sixième mois - Conditions -... ...Mme Moreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en arrêt de travail depuis le 18 novembre 2009, M. X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales la caisse le maintien des indemnités journalières au delà du sixième mois d'indemnisation ; que la caisse lui ayant opposé un refus, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Ayant droit - Indemnisation -... ...Mme Moreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 11 septembre 2015, que M. X..., engagé par M. Y... l'employeur en qualité de marin pêcheur, a été victime d'un accident mortel du travail survenu le 30 janvier 2004 au cours de l'exécution de son contrat d'engagement maritime ; que ses ayants droit ont saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Conditions - Non-respect - Portée SECURITE... ...Mme Moreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Var assistance du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 septembre 2015, qu'à la suite d'un contrôle de la facturation des transports effectués par la société Var assistance la société pour un assuré social et réglés dans le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Frais de transport - Remboursement - Fondement - Détermination En... ...Mme Moreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1, L. 322-5 et R. 322-14 du code de la sécurité sociale, 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses d'assurance maladie et modifiant certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour...