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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de recouvrement de l'impôt - Cas - Contestation portant... ...Mme Mitjaville....Vu la décision du 25 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du recours du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie tendant à l'annulation d'un arrêt du 20 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a déchargé M. Bernard X... de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par des avis à tiers détenteur du 30 mars 1992 et du 11 octobre 1994, a renvoyé au Tribunal, par...

01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -CATraités ou... ...Mme Mitjaville...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1994 présentée par M. Sérigné Y... B..., demeurant à Dakar, zone A, villa n° 21 Sénégal ; M. Abdoulaye C..., demeurant à Dakar, Fann Hock Sénégal ; M. Assana X..., demeurant à Dakar, Sicap Liberté 3, ... ; M. Moustapha Z..., demeurant à Dakar, HLM Patte d'Oie, villa n° 202 Sénégal ; M. Babacar A..., demeurant à Dakar, Sacré Coeur 2, villa n° 29 Sénégal ; M...

135-01-06-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - AIDES -CAPrime d'aménagement du territoire... ...Mme Mitjaville...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'HEYRIEUX 38540, représentée par son maire en exercice, autorisé par délibération du conseil municipal du 31 mars 1995 ; la COMMUNE D'HEYRIEUX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire, en tant que ce décret l'inclut dans la liste des...

01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...Mme Mitjaville...Vu, 1° sous le n° 173290, la requête enregistrée le 2 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles 27 et 38-7° du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut...

135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -CAConstruction d'une ligne de tramway sur la... ...Mme Mitjaville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1996 et 25 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE SAINT-DENIS dont le siège est Cité Paul X... à Saint-Denis 93200, représentée par le président de son conseil d'administration ; la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 25 janvier 1996...

17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Mitjaville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril et 1er août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 janvier 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de M. X..., d'une part, a annulé le jugement du 25...

17-05-02-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Mme Mitjaville...Vu la requête enregistrée le 27 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X... demeurant au lotissement "Les Tilleuls" à Communay 69360 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 août 1998 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à son inscription à la session 1998 du concours exceptionnel de recrutement de magistrats permettant...

34-02-01-01-01-005,RJ1,RJ2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE... ...Mme Mitjaville...Vu, 1° sous le n° 173295, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 1995 et 2 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Collectif alternative pyrénéenne à l'axe européen, représenté par ses représentants légaux, dont le siège est ... et pour le Comité des habitants pour la vie en vallée d'Aspe, représenté par ses représentants légaux, dont le siège est à la mairie d'Accous 64490 ; ils...

34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...Mme Mitjaville...Vu, 1° sous le n° 173294, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 1995 et 2 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COLLECTIF ALTERNATIVE PYRENEENNE A L'AXE EUROPEEN, représenté par ses représentants légaux, dont le siège est ... et pour le COMITE DES HABITANTS POUR LA VIE EN VALLEE D'ASPE, représenté par ses représentants légaux, dont le siège est à la mairie d'Accous 64490...

16-06-08-03-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - CONSEIL DE DISCIPLINE 36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET... ...Mme Mitjaville...Vu 1°, sous le n° 135 097, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 mars 1992 et 6 juillet 1992, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE Guadeloupe, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annul...