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APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Appel de la partie civile seule - Contestation de la régularité de l'action... ...Mme Mirguet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Willie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chefs des violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents : M. Guérin...

MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon de marque par reproduction - Eléments constitutifs - Risque de confusion dans l'esprit du... ...Mme Mirguet...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Sylvain Y...,- Mme Geneviève X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 11 mars 2014, qui, pour contrefaçon, les a condamnés à 10 000 euros chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

ANIMAUX - Abandon - Eléments constitutifs - Sévices graves ou actes de cruauté non Le délit d'abandon d'animaux, prévu à l'article 521-1,... ...Mme Mirguet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La Fondation 30 millions d'amis,- L'Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs,- L'association One Voice, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 août 2014, qui, dans la procédure suivie contre MM. Jean-Louis et Jean-Marc X... du chef de sévices graves ou actes de cruauté envers les...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Consignation - Dispense - Aide juridictionnelle... ...Mme Mirguet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-François X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 19 novembre 2014, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs, notamment, de faux et usage, et corruption ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 2015 o...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Dossier de la procédure - Eléments constitutifs - Exclusion - Pièces à conviction placées sous... ...Mme Mirguet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Dominique X..., - M. Marc X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 janvier 2015, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation d'association de malfaiteurs, tentatives d'assassinat en bande organisée et tentative d'assassinat aggravé en bande...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Droit d'appel général - Recevabilité - Cas - Urbanisme - Jugement -... ...Mme Mirguet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2014, qui a prononcé sur sa requête en difficulté d'exécution du jugement du 28 juin 2004 ayant ordonné une mesure de démolition sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 2015 où étaient présents dans la...

PEINES - Ajournement - Présence du prévenu devant la juridiction - Ajournement simple - Constatations nécessaires Selon l'article 132-60,... ...Mme Mirguet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Françoise X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de LA RÉUNION, chambre d'appel de MAMOUDZOU, en date du 6 mars 2014, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende dont 3 000 euros avec sursis, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

RECIDIVE - Conditions pour la retenir - Lois et règlements - Application dans le temps - Loi plus sévère - Premier terme de la récidive... ...Mme Mirguet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yann-Mickaël X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 16 décembre 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Deux-Sèvres sous l'accusation de viols aggravés en récidive et agressions sexuelles aggravées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

VENTE - Vente au déballage - Vente au déballage de marchandises sans autorisation - Caractérisation - Production de l'autorisation pour... ...Mme Mirguet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Echirolles distribution, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2014, qui, pour vente au déballage de marchandises sans déclaration préalable, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Etendue - Cassation portant sur les seules dispositions civiles JURIDICTIONS... ...Mme Mirguet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Line X...,- La compagnie d'assurance la Maif, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2014, qui, sur renvoi après cassation Crim., 23 octobre 2012, n° 12-80. 171, pour homicide involontaire et omission de céder le passage, a condamné la première à dix-huit mois d'emprisonnement...