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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Michèle RICHER...Vu, I, la requête, enregistrée sous le n°12BX01250 le 6 mai 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 mai 2013, présentée par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202329, 1204223 du 16 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé son arrêté du 17 juillet 2012 refusant de délivrer à Mme B...A...un titre de séjour...
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...Mme Michèle RICHER...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, présentée par le préfet de la Vienne ; Le préfet de la Vienne demande à la cour d'annuler le jugement n° 1300864 en date du 17 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 31 janvier 2013 refusant à Mme A...B...épouse C...le renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi...
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...Mme Michèle RICHER...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 novembre 2013 présentée pour M. C...A...demeurant ...par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301020 en date du 24 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 mai 2013 par lequel le préfet de de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre...
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...Mme Michèle RICHER...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2013, présentée pour M. A...E..., demeurant à..., par Me C...; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301611 en date du 16 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 juin 2013 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français...
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...Mme Michèle RICHER...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me D... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302707 en date du 22 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 mai 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français...
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...Mme Michèle RICHER...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la SELARL M.D. Avocats ; Mme B...demande à la cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 1300154 du 30 décembre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008, en tant qu'il a...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Michèle RICHER...Vu la requête enregistrée par télécopie le 21 février 2014 et régularisée par courrier le 26 février 2014, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200535 du 31 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 mars 2012 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " liens personnels et familiaux " ; 2° d'annuler...
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...Mme Michèle RICHER...Vu la requête enregistrée le 25 mars 2014, présentée pour M. M'A...B..., demeurant..., par Me D...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302673 en date du 19 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 octobre 2013 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Michèle RICHER...Vu la requête enregistrée le 5 janvier 2015, présentée pour M. B...C...demeurant au..., par Me Jouteau ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404187 du 13 octobre 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 9 octobre 2014 portant reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° de...
...Mme Michèle RICHER...Vu, I, sous le n° 10BX03169, la requête, enregistrée le 24 décembre 2010, présentée pour M. Nasser A, demeurant ..., par Me Sadek ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004815 du 25 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse, après avoir admis l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a partiellement fait droit à sa demande en annulant l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 24 novembre 2010 ordonnant son placement en rétention et a rejeté le surplus de ses conclusions tendant...
