Recherche de qui ont été rapportées par Mme Michele RICHER dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme Michèle RICHER...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée pour Mlle Charlène A, demeurant ..., par Me Aymard ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002008 du 29 octobre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 octobre 2010 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de...
...Mme Michèle RICHER...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2011, présentée pour M. Mahmoud A, élisant domicile chez Me Seignalet Mouhourat 28 rue des marchands à Toulouse 31000, par Me Seignalet Mouhourat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100506 du 8 février 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 3 février 2011 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière et désignant le Tchad comme pays de renvoi et, d'autre part, de l'arrêté du...
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...Mme Michèle RICHER...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2011, présentée pour Mme Halima A et Mlle Mokhtaria B, demeurant ..., par Me Malabre ; Mme A et Mlle B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901388 en date du 23 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser respectivement une indemnité de 8 000 euros et de 12 000 euros, augmentée des intérêts eux-mêmes...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...Mme Michèle RICHER...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2010, présentée pour la SA POLYCLINIQUE DE POITIERS, société anonyme dont le siège est 1 rue de la Providence à Poitiers 86035, représentée par son président-directeur général, par Me Aide et Me Duval ; La SA POLYCLINIQUE DE POITIERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901045 en date du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme Michèle RICHER...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 janvier 2012, présentée par le PREFET DE LA HAUTE- GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102712 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 18 mai 2011 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. X, obligeant l'intéressé à quitter le territoire français et fixant le pays de destination et a mis à la charge de l'Etat la...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Michèle RICHER...Vu, la requête enregistrée le 27 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 2 mai 2012, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1104225 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 29 août 2011 en tant qu'il oblige M. X à quitter le territoire français ; ..................................................................................................................... Vu...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme Michèle RICHER...Vu la requête enregistrée le 3 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée le 7 mai 2012 par courrier, présentée par le préfet de la Vienne ; Le préfet de la Vienne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001486 du 7 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé sa décision en date du 20 mai 2010 rejetant la demande de regroupement familial présentée par M. B...C...en faveur de son épouse, lui a enjoint de réexaminer la demande de M. C...dans le mois suivant la notification du jugement sous...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme Michèle RICHER...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012, présentée pour Mme A... D...demeurant chez..., par Me C... ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104059 en date du 11 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi et, d'autre...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Michèle RICHER...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2012, présentée pour Mme C...A...épouse D...demeurant..., par Me B... ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200701 en date du 23 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 février 2012 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, et a fixé le pays de destination ; 2...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...Mme Michèle RICHER...Vu la décision n° 356393 du 8 mars 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir annulé l'arrêt n°10BX03005 du 2 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné la commune du Lorrain à payer à Mme A...la somme de 55 000 euros, a renvoyé l'affaire devant la cour ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2010 présentée pour Mme C... A...demeurant..., par Me B... ; Mme A... demande à la cour : 1...
