La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Michel-Amsellem - page 3

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Immatriculation - Personnes tenues d'y procéder - Caisse de crédit mutuel - Dispense - Portée. BANQUE... ...Mme Michel-Amsellem....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué confirmatif Besançon, 6 octobre 2004, que M. et Mme X... les époux X... se sont, par trois actes notariés de décembre 1991, février 1993 et septembre 1994, portés cautions auprès de la Caisse mutuelle de dépôt et de prêts de Villers le Lac CMDP, devenue, par décision de son assemblée générale...

SOCIETE règles générales - Représentation en justice - Défaut en première instance - Absence d'influence quant à la représentation des... ...Mme Michel-Amsellem....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 3 juin 2004, que par un jugement réputé contradictoire en date du 30 septembre 1996, la SCI le Wagner a été condamnée à payer une certaine somme aux époux X... ; que les associés de cette société, MM. Antonio, Giovanni et Giuseppe Y..., les consorts...

LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination. CONVENTION EUROPEENNE DES... ...Mme Michel-Amsellem....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 31 janvier 2001, que M. Emmanuel X... Y... a investi dans le capital de la société Defi, laquelle est entrée dans le capital de la société Klein, puis a repris, par l'intermédiaire de la société GGF, les sociétés Laboratoires Dietcaron, Laboratoires Jammet et Bonneterre ; que pour...

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Immatriculation - Personnes tenues d'y procéder - Caisse de crédit agricole mutuel - Dispense - Portée.... ...Mme Michel-Amsellem....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Agen, 5 mai 2003, que le 8 septembre 1992, la Caisse de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne la Caisse issue de la fusion-absorption des Caisses régionales des Pyrénées Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Gers et Pyrénées Gascogne avec la Caisse régionale de crédit mutuel du Gers, a...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de commerce - Litige mettant en cause une société commerciale - Portée. TRIBUNAL DE COMMERCE -... ...Mme Michel-Amsellem....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 15 janvier 2001, que la société à responsabilité limitée Cefat France la société Cefat, constituée en 1987, par des experts comptables pour l'exercice de leur profession et gérée par M. X..., a fait l'objet d'une liquidation amiable, M. X... en étant le liquidateur ; que, postérieurement...

REFERE - Compétence - Applications diverses - Marché par une entité adjudicatrice non soumise au code des marchés publics - Recours... ...Mme Michel-Amsellem...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 33, 1° de l'ordonnance n° 2005 649 du 6 juin 2005 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le 26 juillet 2008, la société Gaz réseau distribution France la société GrDF, qui exploite le réseau de distribution de gaz en France, a publié au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'appel à la concurrence pour la fourniture de tubes pour la...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Pourvoi en cassation - Mesure transitoire - Renvoi à la cour d'appel de... ...Mme Michel-Amsellem...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 08-13.767, formé par les sociétés Cemex France gestion et Cemex béton Sud-Est et n° J 08-14.346, formé par la société Unibéton, qui attaquent le même arrêt ; Attendu que la société Unibéton, la société Cemex France gestion, qui vient aux droits de la société RMC France, qui venait elle-même aux droits de la société Béton de France, et la société Cemex...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Article 1843-4 du code civil - Domaine... ...Mme Michel-Amsellem...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Denis X..., fondateur de la société Etablissements Denis X... a organisé, en prévision de sa retraite, la transmission de son entreprise au personnel et à son neveu François-Xavier X... en mettant en place une structure de trois sociétés : la société anonyme X... la société X... qui a acheté le fonds, la société civile financière Arues...

PRET - Prêt d'argent - Prêt rémunéré - Définition Une opération consistant en la mise à disposition immédiate d'une somme à restituer à une... ...Mme Michel-Amsellem...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., Z..., A..., J..., Daniel et Gérard B..., H..., et I..., ainsi que Mmes C...et D...ont, sur les conseils de la société Documentation information conseil région Auvergne la société DICRA, qui exerce l'activité de conseil financier, acquis, entre mars 1996 et octobre 1998, des parts de deux sociétés luxembourgeoises, les sociétés Acrolux et Quiet, auprès de Mme E...et de M. F...; que ces opérations...

NOM - Nom patronymique - Utilisation comme raison sociale - Société commerciale - Retrait du titulaire - Conservation de son nom -... ...Mme Michel-Amsellem...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a cédé l'ensemble des parts sociales de l'Eurl X... à la société Etablissements Joseph Laveix ; que la société cédée a alors pris le nom d'Eurl Laveix X... ; que Mme X... embauchée comme salariée, puis licenciée, a soutenu qu'elle n'avait pas cédé son nom patronymique et poursuivi la société Etablissements Joseph Laveix pour qu'il lui soit fait...