La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Michel-Amsellem - page 3

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Immatriculation - Personnes tenues d'y procéder - Caisse de crédit mutuel - Dispense - Portée. BANQUE... ...Mme Michel-Amsellem....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué confirmatif Besançon, 6 octobre 2004, que M. et Mme X... les époux X... se sont, par trois actes notariés de décembre 1991, février 1993 et septembre 1994, portés cautions auprès de la Caisse mutuelle de dépôt et de prêts de Villers le Lac CMDP, devenue, par décision de son assemblée générale...

SOCIETE COOPERATIVE - Statuts - Sanctions statutaires - Prononcé - Conseil d'administration - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Modalités -... ...Rapporteur : Mme Michel-Amsellem....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Sonedis et Tomblaine distribution, qui exploitaient chacune un centre de distribution sous l'enseigne Leclerc, ont, dans le cadre de l'organisation du mouvement Leclerc, adhéré à la société coopérative d'approvisionnement Paris-Est Scapest, centrale...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Applications diverses - Contrats et obligations - Contrat de... ...Rapporteur : Mme Michel-Amsellem....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 873 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 24 septembre 2002, la société Nissan France a résilié le contrat de distribution exclusive qu'elle avait conclu en 1995 avec la société Girodo Le...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Agent commercial - Directive 86/653 - Rémunération - Renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes.... ...Mme Michel-Amsellem....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 2002, que par un contrat du 14 avril 1987, la société BSN, devenue société Groupe Danone, agissant au nom et pour le compte de ses filiales les sociétés...

SOCIETE règles générales - Fusion de sociétés - Fusion-absorption - Absorption par une société par actions simplifiée - Modalités - Décision... ...Mme Michel-Amsellem....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 227-3 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la décision de transformation d'une société en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés, qu'il en est de même en cas de fusion-absorption d'une société par une société par actions simplifiée...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Exécution - Créance de commissions due au mandataire - Obtention - Conditions - Détermination Il résulte de... ...Mme Michel-Amsellem...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 18 mai 1998, la société PMA France a confié à M. X... un mandat de représentation en qualité d'agent dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise ; que par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 10 avril 2001, la société PMA France a notifié à M. X... la résiliation de son contrat pour faute grave privative de toute indemnité de préavis ; que M...

PRET - Prêt d'argent - Prêt rémunéré - Définition Une opération consistant en la mise à disposition immédiate d'une somme à restituer à une... ...Mme Michel-Amsellem...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., Z..., A..., J..., Daniel et Gérard B..., H..., et I..., ainsi que Mmes C...et D...ont, sur les conseils de la société Documentation information conseil région Auvergne la société DICRA, qui exerce l'activité de conseil financier, acquis, entre mars 1996 et octobre 1998, des parts de deux sociétés luxembourgeoises, les sociétés Acrolux et Quiet, auprès de Mme E...et de M. F...; que ces opérations...

CONTRATS DE DISTRIBUTION - Concession - Concession exclusive - Clause d'exclusivité - Respect - Charge Il appartient au fournisseur de... ...Mme Michel-Amsellem...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 10 janvier 1991, la société Yves Saint-Laurent Parfums la société YSLP a confié à la société Mimusa la distribution de ses produits sur le territoire vénézuélien ; que ce contrat conclu pour une durée initiale de deux ans, puis renouvelé par tacite reconduction, prévoyait que les parties pouvaient le dénoncer moyennant le respect d'un préavis de six mois, ramené ultérieurement à trois mois par un...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Règles communes - Enchères - Personne pouvant enchérir - Capacité - Associés fondateurs d'une société... ...Mme Michel-Amsellem...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre,17 mai 2004, que M.X..., avocat, s'est porté adjudicataire de deux parcelles, propriétés de M.Y..., et vendues sur adjudication immobilière exercée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe la caisse, par un jugement du 15 mai 1997 ; que par déclaration au greffe du tribunal, M.X... a précisé que cette adjudication a été faite pour le compte de MM.Z... et...

NOM - Nom patronymique - Utilisation comme raison sociale - Société commerciale - Retrait du titulaire - Conservation de son nom -... ...Mme Michel-Amsellem...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a cédé l'ensemble des parts sociales de l'Eurl X... à la société Etablissements Joseph Laveix ; que la société cédée a alors pris le nom d'Eurl Laveix X... ; que Mme X... embauchée comme salariée, puis licenciée, a soutenu qu'elle n'avait pas cédé son nom patronymique et poursuivi la société Etablissements Joseph Laveix pour qu'il lui soit fait...