La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Mazars. - page 11

INSTRUCTION - Nullités - Secret de l'instruction - Interrogatoire de première comparution - Présence des officiers de police judiciaire ayant... ...Rapporteur : Mme Mazars....REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de faux, usage de faux et escroqueries, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 août 2000, prescrivant l'examen immédiat du...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Enfant naturel du conjoint de la victime décédée - Enfant vivant au foyer - Préjudice économique... ...Rapporteur : Mme Mazars....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Delphine, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, Kévin Z..., Morgane Y... et Allans Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 29 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre A... du chef notamment d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en...

PEINES - Légalité - Peine non prévue par la loi - Exposition, mise en vente, vente de marchandises dont l'identification a été altérée -... ...Rapporteur : Mme Mazars....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 27 septembre 1999, qui, pour exposition, mise en vente et vente de marchandises dont l'identification a été altérée, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en...

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvre de collaboration - Action civile des coauteurs - Absence de mise en cause des autres... ...Rapporteur : Mme Mazars....REJET du pourvoi formé par : - X... Arnaud, Y... Frédéric, Z... Jean-Christophe, l'association Jules Verne Aventure, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 19 mai 1999, qui a déclaré les trois premiers irrecevables en leur action civile et a débouté la quatrième de ses demandes, après relaxe de la société Connivence du chef de contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit. LA COUR, I. Sur le pourvoi en ce...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du... ...Rapporteur : Mme Mazars....ANNULATION PARTIELLE du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1999, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense et les observations complémentaires du demandeur ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de l'entrée...

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Denrées alimentaires - Falsification de denrées alimentaires - Compléments alimentaires - Réglementation... ...Rapporteur : Mme Mazars....REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1999, qui, pour falsifications de denrées alimentaires, exposition et mise en vente de denrées alimentaires falsifiées, détention de produits propres à effectuer des falsifications et exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende et a ordonné une...

1° ACTION CIVILE rubrique appartenant à la nomenclature pénale - Partie civile - Constitution - Cour de justice de la République -... ...Rapporteur : Mme Mazars, assistée de Mme Le Moux, greffier en chef....Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de l'information de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République sur la plainte de M. Daniel Victor Y... et de Mme Joëlle X..., professeurs au lycée Thiers de Marseille, Mme Ségolène Z... a été renvoyée devant la Cour de justice de la République, alors qu'elle était ministre déléguée...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Cautionnement - Restitution - Conditions - Personne mise en... ...Rapporteur : Mme Mazars....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 8 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, a rejeté sa demande de restitution de la part du cautionnement garantissant sa représentation en justice. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Végétaux - Protection des végétaux - Directive n° 91-414 CEE du 15 juillet 1991 concernant la... ...Rapporteur : Mme Mazars....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 27 janvier 1999, qui, pour vente de produit antiparasitaire non homologué, l'a condamné à 20 000 francs d'amende avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 relative...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de... ...Rapporteur : Mme Mazars....REJET du pourvoi formé par : - Y... Saïd, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 7 décembre 1998, qui, après annulation du jugement, a dit n'y avoir lieu à évocation sur la poursuite contre la société Demosthene et, après relaxe d'Edmond X... du chef de mise en danger délibérée d'autrui et soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignit...