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STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Artiste-interprète - Cession exclusive des droits d'enregistrement - Résiliation... ...Mme Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 avril 2005, que M. X..., dit Johnny Y..., artiste-interprète, a conclu en 1961, avec la société Philips devenue Phonogram puis Polygram aux droits de laquelle se trouve la société Universal Music, divers contrats successifs par lesquels l'artiste a consenti l'exclusivité de ses enregistrements au producteur et lui a céd...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Litiges relatifs à l'application de... ...Mme Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 06-40662, n° S 06-40864 et n° W 06-40799 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Orléans, 8 décembre 2005, que M. X... est entré au service de la société Nouvelle république du Centre Ouest à compter du 1er septembre 1989 en qualité de correspondant local de presse, fournissant des articles sportifs illustrés de photographies publiés...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée. LOIS ET... ...Mme Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative ensemble l'article 11 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 relatif aux litiges entre armateurs et marins ; Attendu que M. X... a été engagé au sein du personnel...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Discrimination fondée sur l'âge. 1° Il résulte de... ...Mme Mazars....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 14 janvier 2005, que M. X... a été engagé par la société Bretagne Angleterre Irlande BAI, à compter du 1er septembre 1977, pour exercer les fonctions de capitaine à bord des navires de la compagnie Brittany Ferries ; que le 19 février 2001, il a informé son employeur qu'il entendait poursuivre son engagement au-delà de 55 ans ; que...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Loi applicable - Loi française STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL -... ...Mme Mazars...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été employé, de mai 1987 à novembre 2001 sans contrat écrit, par la société Le Parisien libéré, en qualité de correspondant du journal à New York ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour voir constater l'existence d'un contrat de travail sur le fondement de l'article L. 761-2 du code du travail et obtenir la condamnation de la société à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée... ...Mme Mazars, conseiller doyen remplaçant Mme Marzi, assistée de Mme Grégori, greffier en chef...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 05-16. 375 et n° 06-16. 914 ; Donne acte à M.X... du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre M.Y..., M.Z... et l'association SOS 21 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.X... a assigné MM.A..., Y..., B..., Z..., C..., D... et Mme E..., médecins...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Bénéfice des avantages... ...Mme Mazars...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 décembre 2005, que la société Distribution Casino a engagé Mme X... par contrat du 22 juin 1994, en qualité de gérant non salarié au sens de l'article L. 782-1 du code du travail, pour assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin de vente au détail ; que Mme X..., étant en situation d'arrêt de travail pour maladie, son médecin traitant a délivré le 19 janvier 2002 un certificat...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Action en reconnaissance d'une unité économique et sociale - Demande... ...Mme Mazars...Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que, par jugement rendu en premier ressort le 9 novembre 2006 par le tribunal d'instance de Longjumeau, cette juridiction a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale UES entre les...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Contrat de travail - Définition - Présomption légale - Article L. 762-1 du... ...Mme Mazars...Vu la connexité, joint les pourvois n° 06-42. 773,06-42. 774,06-42. 775 et 06-42. 776 ; Sur le moyen unique, commun aux quatre pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris,21 mars 2006, que MM. X..., Y..., C... et Z... ont joué comme musiciens dans l'orchestre de M. A..., dit Richard B..., respectivement depuis 1988,1989,1979 et 1995 et participé à ses tournées de concerts à l'étranger ; que M. A... ayant mis fin à ces collaborations le 22...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Travail accompli dans plusieurs Etats membres - Lieu habituel d'exécution du travail -... ...Mme Mazars...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 19, paragraphe 2, a, du Règlement CE n 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ci-après nommé "le Règlement" ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait dans un autre...