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CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Article 1793 - Domaine d'application - Construction d'un bâtiment. CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Article... ...Rapporteur : Mme Maunand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 février 2002, que la société Marineland a entrepris la construction d'un bassin pour orques avec tribunes, les lots gros oeuvre et terrassement étant confiés, par marché du 5 mai 1999, aux sociétés Triverio et Fougerolle Borie, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage TP, pour un...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Article 1793 - Domaine d'application - Construction d'un bâtiment. CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Article... ...Mme Maunand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte d'une augmentation de la main d'oeuvre ou des matériaux, ni...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Indemnité de clientèle - Evaluation - Moment - Détermination . STATUTS... ...Mme Maunand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP par la société Dossche le 13 décembre 1993 afin de vendre de la farine pour boulangerie artisanale dans les environs de Paris ; qu'en octobre 1996, il a été interdit à M. X... de prospecter dans le département des Yvelines et il lui a été accordé postérieurement la possibilité de démarcher des clients dans deux...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Calcul - Durée des agissements concurrentiels -... ...Mme Maunand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP à titre exclusif par la société MOLYSLIP à compter du 1er mai 1995 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux années limitée à son secteur d'activité assortie de la contrepartie financière prévue par l'article 17 de l'Accord national...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Rupture du... ...Mme Maunand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 00-44.502 et J 00-44.697 ; Attendu que M. X... a été engagé en janvier 1987 par la Caisse des dépôts et consignations puis a été muté le 1er janvier 1989 dans sa filiale Sogeposte en qualité de chargé d'études ; qu'il a bénéficié d'un congé pour formation du 13 septembre 1993 au 31 décembre 1994 ; qu'à son retour, il a rempli...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Statut légal - Bénéfice - Exclusion - Conditions - Volonté contractuelle... ...Mme Maunand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Domaine de Saint-Géry le 1er juillet 1997 selon contrat à durée déterminée venant à échéance le 30 septembre 1997, en qualité de VRP à titre exclusif soumis aux conditions des articles L. 751-1 du Code du travail et de l'accord collectif interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; qu'un second contrat à durée déterminée a...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Clientèle - Cession de la valeur de la clientèle - Conditions -... ...Mme Maunand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 751-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 15 juillet 1987, Mme X... , employée en qualité de voyageur représentant placier par la société Sarfati et compagnie, devant prendre sa retraite, a cédé son secteur à M. Y..., moyennant le paiement de la somme de 180 000 francs ; que ce...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Automobile - Convention nationale du commerce et de la... ...Rapporteur : Mme Maunand....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé selon contrat verbal à durée indéterminée le 18 juin 1968 par M. X... exploitant une entreprise de pièces automobiles d'occasion ; que M. Y... est devenu cadre responsable le 1er janvier 1977 ; que M. X... a cédé son entreprise à M. Z..., le 1er mai 1990 ; que M. Y... a été licencié pour motif économique le 20 mai 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels...

APPRENTISSAGE - Contrat - Mise à pied - Mise à pied conservatoire - Rémunération - Condition . APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Conditions... ...Rapporteur : Mme Maunand....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été embauchée selon contrat d'apprentissage enregistré le 20 juillet 1994, par M. X..., en qualité d'apprentie vendeuse, pour une durée de 24 mois allant du 1er juillet 1994 au 31 août 1996 ; qu'elle a été convoquée le 5 décembre 1994 à un entretien préalable à une mesure disciplinaire et s'est vu notifier concomitamment sa mise à pied à titre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Délai-congé - Inexécution - Cause - Fermeture temporaire de l'établissement - Portée . La fermeture... ...Rapporteur : Mme Maunand....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de directeur des ressources humaines par la société Semiac aux droits de laquelle vient la société Valfond mécanique suivant contrat de travail du 15 mars 1995 ; qu'une période d'essai de six mois était prévue ; que le 24 juillet 1995, M. X... a donné sa démission précisant respecter le délai d'un mois de préavis jusqu'au 23 août 1995 ; que l'entreprise a été fermée...