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PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Destinataire de l'acte n'en ayant pas eu connaissance en temps utile... ...Mme Maunand...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 688 du code de procédure civile, ensemble la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assignation destinée à être délivrée à une personne qui demeure au Maroc, est transmise directement au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l'acte ; que s'il n'est pas établi que le...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée en tout état de cause - Définition - Demande tendant à voir déclarer... ...Mme Maunand...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur leur demande M. X...et la SCP Y...-Z...-X...-A...-B... ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 123 et 564 du code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Détermination - Associé... ...Mme Maunand...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1, L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière ; que la société Crédit mutuel Sud-Est la banque a...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Article 902 du... ...Mme Maunand...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 902, 905 et 911-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a relevé appel d'un jugement l'ayant débouté de ses demandes relatives à l'occupation par M. Y..., d'un logement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M. X..., l'arrêt...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne foi - Appréciation... ...Mme Maunand...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Pontoise, 14 février 2014, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement du Val d¿Oise qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de déclarer sa demande...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Chose jugée -... ...Mme Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y... et Z... et de l'association ADIA SCI Saint Jean ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 février 2008 que les sociétés civiles immobilières Saint Jean Montaudran, Saint Jean l'Ormeau, Saint Jean Debru, Saint Jean L'Hers et Saint Jean du parc ont été constituées en vue...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Obligation d'exploiter -... ...Mme Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence 24 mai 2007 que les consorts X... ont consenti le 1er octobre 1986 à la société Halles des viandes un bail commercial portant sur un magasin avec entrepôt ; qu'ils l'ont assignée en résiliation judiciaire du bail pour défaut d'exploitation...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Non-paiement des loyers - Notification de la demande aux créanciers inscrits - Défaut... ...Mme Maunand...Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre la société X... et la société Le Provençal ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 2007 que par acte sous seing privé du 20 octobre 2002, la SCI X... a donné à bail à la société Le Provençal des locaux à usage commercial ; que des loyers étant impayés, la bailleresse a fait délivrer le 21 février 2005, un commandement de payer visant la...

AVOCAT - Règlements pécuniaires - Caisse des règlements pécuniaires des avocats - Décret du 27 novembre 1991 - Somme remise par un client... ...Mme Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cash hôtelier ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1239 du code civil, ensemble l'article 240-1 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Exclusion - Convention d'occupation précaire - Eléments constitutifs - Circonstances... ...Mme Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 2007, qu'en exécution d'un accord conclu à la suite d'un jugement du tribunal administratif de Versailles du 23 juin 1987 passé entre la commune de Pontault Combault et M. X..., celui-ci s'est installé dans l'attente de la construction d'un nouveau garage, dans des locaux mis à disposition par M. Z..., syndic de la...