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...Mme Maud Vialettes...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2008 et 15 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement du tribunal administratif de Nice du 27 janvier 2006 en tant qu'il a refusé de réparer son préjudice afférent à la période du 1er juin 1993 au 9 avril 2002 et à la condamnation de la...

...Mme Maud Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 17 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Driss A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 mars 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès du 16 novembre 2007 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2° d'enjoindre au...

...Mme Maud Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai 2009 et 6 août 2009, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alejandro A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 13 mars 2009 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...Mme Maud Vialettes...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Toumany A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mai 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 26 décembre 2007 portant réintégration de M. A dans la nationalité française, en ce qu'il ne mentionne pas son fils Sékou ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice...

...Mme Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Guénaëlle A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 octobre 2009 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 ; Vu le décret n° 93-398 du 18 mars 1993...

...Mme Maud Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexandre P, demeurant ... ; M. P demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 juillet 2009 dans la commune d'Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; 3° de mettre à la charge de Mme E et de ses colistiers la...

10-01-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. DISSOLUTION. - DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION DE SOUTIEN À UNE ASSOCIATION SPORTIVE... ...Mme Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LES AUTHENTIKS, élisant domicile au Paris-Saint-Germain, département supporters , 24, rue du commandant Guilbaud à Paris 75016 ; l'ASSOCIATION LES AUTHENTIKS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 avril 2010 prononçant sa dissolution ; 2° d'ordonner la production de différents documents utiles au...

...Mme Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SUPRAS AUTEUIL 91, élisant domicile chez Me Aurore Tabone, 10, allée des Champs Elysées à Evry 91042 ; l'ASSOCIATION SUPRAS AUTEUIL 91 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 avril 2010 prononçant sa dissolution ; 2° d'ordonner la production de différents documents utiles au jugement de l'affaire ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du...

335-04-03 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION. - CATÉGORIES DE PERSONNES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UNE EXTRADITION - APATRIDES... ...Mme Maud Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2009 et 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Renek A, également connu sous l'identité de Wladyslaw B, élisant domicile au cabinet de Me Didier Bouthors, 5 rue Dante, à Paris 75005 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 octobre 2009 accordant son extradition aux...

335-01-02-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. - CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE ATTRIBUÉE POUR... ...Mme Maud Vialettes...Vu le jugement du 27 novembre 2009, enregistré le 18 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur les demandes de MM. Ibrahima C, Aboubacar B et A, tendant respectivement à l'annulation des arrêtés des 12 mars, 29 mai et 16 juin 2009, par lesquels le préfet de police a refusé de leur délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention salarié ou...