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19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme SA FPS a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017, de condamner l'Etat au paiement des intérêts au taux légal, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé de demande de...

68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif. ... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I. MM. H... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 27 mars 2019 par lequel le maire de Dijon a accordé à M. B... A... un permis de construire modificatif, ensemble la décision du 15 juillet 2019 rejetant leur recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune de Dijon une somme de 2 500 euros au titre des frais liés au litige. Par un...

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le préfet du Cantal a approuvé le plan de prévention du risque naturel prévisible "mouvement de terrain" sur le territoire de la commune d'Aurillac en tant qu'il classe en zone ZR2 une partie de la parcelle lui appartenant cadastrée à la section AO, et de...

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le préfet du Cantal a approuvé le plan de prévention du risque naturel prévisible "mouvement de terrain" sur le territoire de la commune d'Aurillac en tant qu'il classe partiellement en zone ZR2 la parcelle leur appartenant cadastrée à la section...

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le préfet du Cantal a approuvé le plan de prévention du risque naturel prévisible "mouvement de terrain" sur le territoire de la commune d'Aurillac en tant qu'il classe partiellement en zone ZR2 la parcelle leur appartenant cadastrée à la section...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 13 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Vichy Communauté a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune d'Espinasse-Vozelle, ainsi que la décision du 11 avril 2019 du président de la communauté d'agglomération rejetant son...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... et M. de Saint-Etienne ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 28 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Aillantais a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, en tant qu'il en résulte le classement en zone Ap inconstructible de parcelles dont ils sont propriétaires...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le préfet de la Drôme a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office, d'enjoindre sous astreinte au préfet de la Drôme de réexaminer sa situation et de lui...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du préfet de l'Ardèche lui refusant la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ainsi que l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloign...