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36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. 36-13-03... ...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 7 novembre 2016 par laquelle la chambre des métiers et de l'artisanat interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val d'Oise l'a licencié ainsi que la décision du 21 décembre 2016 en tant qu'elle a réduit son indemnité de licenciement de la somme de 107 164 euros à la somme de 99 458 euros et de...

39-08 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL agence d'architecture et d'urbanisme Cathala a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner la commune du Perray-en-Yvelines à lui verser une indemnité de 35 490 euros hors taxes HT, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché de maîtrise...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 10 mai 2021 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et de lui enjoindre, sous astreinte, de réexaminer sa situation...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 août 2019 par lequel le préfet du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou...

...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 juin 2018 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à l'expiration de ce délai, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou de...

...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement...